Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 28/11/1996
Mme Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la réglementation en vigueur - qu'il s'agisse du code du travail ou des textes spécifiques au régime de l'UNEDIC - qui ne permet pas automatiquement de cumuler une activité bénévole et des prestations d'assurance chômage. Le code du travail autorise les travailleurs, involontairement privés d'emploi et bénéficiaires d'un revenu de remplacement, à effectuer des tâches d'intérêt général, si celles-ci ont été proposées par une collectivité publique ou un organisme privé à but non lucratif et ont fait l'objet d'un agrément préfectoral. Mais la durée de cette activité ne peut s'étendre sur plus de six mois et ne peut occuper le chômeur plus de 50 à 80 heures par mois. L'UNEDIC subordonne le cumul des allocations de chômage avec une activité, même bénévole, dans des associations à deux conditions : 1o que l'intéressé reste disponible pour se consacrer à la recherche effective et permanente d'un emploi ; 2o que les activités bénévoles ainsi effectuées n'aient pas, pour finalité, ou pour objet, d'éviter le recrutement de personnel rémunéré. La rigueur de l'application de cette réglementation est consacrée par la jurisprudence. Or la recherche permanente d'un emploi n'est plus, de nos jours, un moyen d'évolution de la situation d'un chômeur. Par ailleurs, force est de reconnaître que la plupart des associations utilisent le concours de contrats " emploi-solidarité " ou autres, à la charge de l'Etat, de préférence à l'embauche de salariés. Elles ne disposent pas - sauf exception - des moyens de le faire. L'activité bénévole dans un cadre associatif est, au contraire, un facteur d'épanouissement ne peuvent admettre que toute activité leur soit interdite alors que des besoins sont ressentis. Il lui demande si, dans ces conditions, il ne reconnaît pas la nécessité de prendre des initiatives pour faire modifier une réglementation désuète et inadaptée.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 29/05/1997
Réponse. - Ainsi que le reconnaît l'honorable parlementaire, le règlement de l'UNEDIC établi par les partenaires sociaux permet bien l'exercice, par un chômeur indemnisé, d'une activité bénévole. Les conditions que ces derniers ont posées sont tout à fait claires : outre l'absence de rémunération, cette activité bénévole ne doit pas être trop prenante pour le demandeur d'emploi qui doit continuer à consacrer l'essentiel de son temps à rechercher un emploi. Cette activité ne doit pas non plus se substituer à un emploi permanent susceptible d'être occupé par un salarié. Ces règles ont été une nouvelle fois rappelées aux ASSEDIC par une directive de l'UNEDIC no 13-96 du 1er mars 1996. En cas de doute, notamment sur la compatibilité de l'activité bénévole avec la poursuite du versement des allocations de chômage, il ne peut être que vivement recommandé aux intéressés de prendre l'attache de leur ASSEDIC. Ainsi, ils pourront, en toute connaissance de cause, participer à ces activités qui peuvent en effet les aider dans leur réinsertion professionnelle et méritent d'être encouragées.
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