Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 28/11/1996

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'utilisation des aides communautaires par les entreprises étrangères tel l'exemple récent du groupe japonais JVC qui a décidé de quitter la Lorraine pour s'installer en Ecosse en raison d'aides communautaires qui lui sont accordées. L'Europe sociale à laquelle le Président de la République a rappelé son attachement ne saurait se résumer à du " dumping social " et à la lutte entre les régions européennes pour obtenir l'implantation d'entreprises. Il s'agit désormais de contrôler plus sérieusement la délivrance de ces aides et de faire en sorte qu'elles ne nuisent pas à une autre région européenne. L'Europe des régions ce n'est pas l'appauvrissement des unes par l'enrichissement des autres. Le système des aides communautaires pour les entreprises doit être également plus contraignant, en imposant notamment une durée minimale de dix ans d'implantation et en interdisant à un groupe industriel de toucher deux fois ce type d'aide pour la même entreprise. L'Europe doit rester crédible aux yeux des citoyens européens, ils doivent donc avoir le sentiment qu'elle oeuvre pour leur protection et leur emploi et non qu'elle favorise l'installation des " chasseurs de primes ". Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour obtenir une réforme de ces aides communautaires en vue de rendre leur obtention plus restrictive et qu'elles participent effectivement à la création d'emplois, et non l'inverse. Il lui demande également s'il entend réformer parallèlement notre système national d'aides publiques aux entreprises étrangères, caractérisé aussi par certains abus et contre-productif en terme de création d'emplois.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 27/03/1997

Réponse. - Le dossier relatif à la fermeture de l'usine JVC de Villers-la-Montagne en Lorraine fait l'objet d'un suivi attentif par le Gouvernement, naturellement préoccupé par les conséquences de cette décision sur le plan social. La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale a ainsi été chargée d'aider à la recherche d'un repreneur pour cette entreprise. Le commissaire de la DATAR en Lorraine poursuit activement cette mission en concertation étroite avec les différents acteurs concernés. Le groupe JVC a décidé de transférer sa chaîne de production de Villers-la-Montagne en Chine, et non, comme la rumeur en avait couru, en Ecosse. Néanmoins, pour répondre à la préoccupation de l'honorable parlementaire quant au risque de concurrence entre régions de la Communauté, les précisions suivantes doivent être apportées quant à l'action des autorités françaises pour éviter cette situation. Le Gouvernement français a toujours estimé que la réalisation du marché unique et l'exercice de la libre concurrence devaient s'établir sur la base de règles communes sans lesquelles de nombreux secteurs économiques se trouveraient pénalisés et l'emploi fragilisé. Cette harmonisation nécessaire doit être recherchée sur le plan technique mais aussi sur le plan social. L'harmonisation sociale constitue l'une des revendications premières de la France. L'approche peut être sectorielle (ainsi notre demande concernant le secteur des transports routiers) ou horizontale (ainsi l'adoption, en décembre 1996, de la directive relative au détachement des travailleurs dans le cas d'une prestation de service). Le mémorandum " pour un modèle social européen ", présenté au Sommet de Turin par le Président de la République, fait de la lutte contre le " dumping social " un objectif majeur. La France tient à ce que le droit social communautaire soit appliqué partout de manière équivalente. Comme le sait l'honorable parlementaire, le protocole social a constitué une étape décisive. Pour qu'il impose à tous les membres de l'Union, actuels ou futurs, de l'Union européenne, notre pays propose, dans le cadre de la conférence intergouvernementale qui est en cours, que ce protocole soit intégré au traité CE. Notre pays est également soucieux que les aides, nationales et communautaires, qui sont accordées dans les régions de l'Union et qui, on peut le rappeler, font déjà l'objet d'un taux-plafon variable selon le niveau de développement des régions, ne provoquent pas de distorsion de concurrence entre entreprises et entre régions de la Communauté. La Commission européenne, qui mène actuellement une réflexion sur plusieurs aspects de ce sujet, vas soumettre à discussion certaines propositions concernant notamment l'encadrement communautaire des aides d'Etat aux PME et l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement. Sans préjudice de la réflexion en cours sur ces propositions et de leur examen détaillé lorsqu'elles seront formellement présentées, la limitation de la surenchère en matière d'aides entre les régions des Etats membres et la mise en place d'une procédure permettant une transparence plus grande quant à l'utilisation des aides régionales par nos partenaires européens sont les objectifs que la France ne peut que partager. S'agissant des aides publiques que notre pays accorde aux entreprises étrangères, celles-ci doivent faire l'objet d'un bilan précis par la DATAR qui en assure la gestion et le suivi.

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