Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions de répartition de la DGE. Dans un souci de relance économique et de soutien de l'activité et de l'emploi, notamment dans le secteur du BTP, ne lui apparaît-il pas souhaitable de réduire le délai qui sépare la décision d'investissement de la collectivité de la passation de la commande. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer à cet effet, permettant aux préfets de répartir en tout début d'année une part importante de la DGE de l'année précédente.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/03/1997
Réponse. - Les règles de répartition de la dotation globale d'équipement (DGE) relèvent pour la partie législative du code général des collectivités territoriales (CGCT) et pour la partie réglementaire des décrets no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié et no 84-107 du 16 février 1984 modifié. La DGE des communes est notifiée, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2334-34 du CGCT, au cours du premier trimestre de l'année civile, et dès réception de la notification, les communes peuvent engager les travaux. La DGE des départements est, en vertu de l'article 5 du décret no 84-107 du 16 février 1984 modifié, versée tous les trimestres sur présentation par le conseil général ou le groupement des états récapitulatifs de mandatement. Par ailleurs, la loi de finances pour 1996 et la loi no 96-241 du 26 mars 1996 ont modifié le montant des crédits alloués à la DGE des communes, le mode de détermination des enveloppes départementales ainsi que les conditions d'éligibilité à la dotation, qui est désormais attribuée par le préfet sous la forme de subventions par opération. Ainsi, le montant des enveloppes départementales et les bénéficiaires peuvent varier d'un exercice à l'autre. En conséquence, déléguer en début d'année une part importante des crédits de l'année précédente ne paraît pas de nature à améliorer le système actuel. Il y a, en effet, tout lieu de penser que, compte tenu des règles qui régissent la délégation des crédits d'équipement et des délais qui en résultent pour leur mise en place, multiplier les opérations comptables ne ferait qu'augmenter les risques de retard dans l'élaboration des programmes définitifs d'utilisation des enveloppes de DGE. Il n'est donc pas possible d'avancer le calendrier de répartition des attributions, déjà concentré sur le premier trimestre de l'année.
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