Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/11/1996

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'information parue dans le journal La Croix du 29 septembre dernier selon laquelle une organisation qui lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en Asie " surveillerait cinq résidents français qui serviraient de tête de pont à un réseau international de prostitution " et le président de cette organisation d'ajouter : " Les Français sont les mieux organisés. Leur réseau leur permet d'échanger des informations et de se protéger. " Il lui demande quelle est sa réaction face à de tels propos mettant en cause des Français à l'étranger et quelles mesures il envisage de prendre pour que cessent ces accusations si elles sont infondées et pour combattre la participation des sociétés touristiques françaises à l'exploitation des enfants victimes de la prostitution en Amérique latine ou en Asie du Sud-Est.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/01/1997

Réponse. - Le ministre des affaires étrangères tient à assurer l'honorable parlementaire de l'extrême attention qu'il porte, aux côtés des autres ministères concernés, à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants qui passe effectivement, dans de nombreux cas, par le biais d'organes ou d'agences de tourisme. S'agissant des mesures permettant de combattre la participation de sociétés touristiques françaises à l'exploitation des enfants victimes de la prostitution en Amérique latine ou en Asie du Sud-Est, le Gouvernement a, dans le cadre des engagements pris au congrès de Stockholm au mois d'août dernier, adopté un plan d'action contre l'exploitation sexuelle des enfants, dont le détail a été exposé publiquement, le 20 novembre dernier, à l'occasion de la première journée nationale pour les droits de l'enfant. Plusieurs dispositions de ce plan d'action répondent au souci de l'honorable parlementaire. Ainsi, tout d'abord, l'avant-projet de loi renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles sur les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité de la personne comprend notamment une disposition qui étend le champ d'application de la loi française à toutes les agressions sexuelles commises à l'étranger contre un mineur de quinze ans par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, et supprime dans ce cas la nécessité de double incrimination et de dénonciation des autorités ou plainte de la victime exigées en matière délictuelle. Sont également étendus les cas où la responsabilité pénale des personnes morales est engagée. Outre le renforcement de la répression du tourisme sexuel découlant de ces mesures qui permettront la mise en cause de la responsabilité des personnes morales coauteurs ou complices de ces infractions, le cas échéant par l'intermédiaire de l'infraction d'association de malfaiteurs ou de participation à une telle association, des peines d'amendes et des interdictions temporaires d'exercer l'activité par l'intermédiaire de laquelle l'infraction a été commise pourront être prononcées par les tribunaux. Il convient de relever que la France a déjà conclu des conventions bilatérales en matière d'entraide judiciaire pénale ou d'extradition, avec des pays touchés par le tourisme sexuel. Plus que jamais, la nécessité de disposer d'instruments adaptés à la poursuite et à la répression du tourisme sexuel sera dûment prise en compte, à l'occasion de la négociation de futurs instruments internationaux. A cet égard, la France participe activement à l'élaboration d'un projet de protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, qui porte sur la vente d'enfants, la prostitution enfantine et la pornographie impliquant les enfants. Sur le terrain, la coopération entre les ambassades et les délégués locaux des organisations internationales pertinentes sera renforcée. En outre, le ministère des affaires étrangères a entrepris de constituer des dossiers à l'attention des ambassades de manière que ces dernières fassent connaître l'ensemble des dispositions faisant partie du programme gouvernemental, notamment auprès des Français à l'étranger et transmettent aux autorités compétentes toute plainte ou information relative à la commission d'infractions relatives à la commission de faits d'exploitation sexuelle par des Français ou à l'encontre des Français. Enfin, une concertation est actuellement en cours avec les professionnels du tourisme pour une campagne de sensibilisation en direction des transporteurs, agents de voyage et hôteliers, en coopération avec l'organisation non gouvernementale " Groupe développement ". Les touristes doivent être informés par des dépliants distribués par les agences de voyage ou par insertion dans des guides touristiques de l'existence de cette législation et notamment des peines encourues par les délinquants sexuels. En ce qui concerne la mise en cause de résidents français, pour avoir participé à un " réseau international de prostitution ", le ministère des affaires étrangères n'a pas d'informations sur des procédures en cours. ; direction des transporteurs, agents de voyage et hôteliers, en coopération avec l'organisation non gouvernementale " Groupe développement ". Les touristes doivent être informés par des dépliants distribués par les agences de voyage ou par insertion dans des guides touristiques de l'existence de cette législation et notamment des peines encourues par les délinquants sexuels. En ce qui concerne la mise en cause de résidents français, pour avoir participé à un " réseau international de prostitution ", le ministère des affaires étrangères n'a pas d'informations sur des procédures en cours.

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