Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 21/11/1996

M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de loi de finances 1997 et, plus particulièrement, sur l'article 97 qui aboutirait à transférer la garantie de ressources des 13 000 travailleurs handicapés en milieu ordinaire, jusque-là assurée par le budget de l'Etat, au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (AGEFIPH). Le montant de ce transfert est de l'ordre de 250 millions de francs ; cette mesure est contraire à l'objectif de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 qui voulait, à travers les moyens financiers dont pouvait disposer l'AGEFIPH, abonder les dépenses de l'Etat en la matière. Ces diverses modifications, toujours restrictives, apportées depuis 1997 n'ont eu qu'un effet de substitution au désengagement de l'Etat. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur la requête des travailleurs handicapés et, notamment, s'il envisage de supprimer l'article 97 du projet de loi de finances 1997.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1997

Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur le transfert de la charge du complément de rémunération versé dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail, à l'AGEFIPH. La loi du 10 juillet 1987 a donné à l'AGEFIPH compétence pour gérer les moyens spécifiques consacrés à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. Dans ce contexte, le transfert de la charge du complément de rémunération, versé dans le cadre de la garantie de ressources, permet à l'AGEFIPH d'amplifier son intervention en direction de l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire et d'agir pleinement pour favoriser des embauches durables. L'emploi de ces personnes peut passer par un cofinancement du salaire lorsqu'un abattement de salaire s'avère nécessaire, ainsi que le prévoit la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Il est donc apparu pertinent de confier à l'AGEFIPH, dont les capacités financières sont adaptées à la dépense afférant au paiement de ce complément de rémunération, la gestion d'un instrument favorisant de nouvelles embauches dans les entreprises. Ce transfert s'intègre donc dans une démarche cohérente impliquant les acteurs de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés pour une plus grande efficacité au regard de l'enjeu majeur qu'est la progression de l'emploi en milieu ordinaire.

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