Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 21/11/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le litige avec la Commission européenne au sujet de l'éligibilité des caves coopératives aux concours du FEOGA. Depuis 1994, des dossiers sont bloqués par la Commission européenne et ce dysfonctionnement pénalise gravement les viticulteurs. Le Gouvernement - qui a reconnu cette situation de blocage - justifie ces retards par l'existence d'un litige avec la commission, sans avancer d'autres explications. Aussi, lui demande-t-il, d'une part, quelle est la nature de ce " litige " et d'autre part, de prendre les mesures qui s'imposent pour apporter une solution à ces dysfonctionnements qui durent et exaspèrent la profession.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/04/1997
Réponse. - La mise en oeuvre des aides à l'investissement s'est heurtée à des difficultés d'interprétation des critères de choix communautaires, notamment dans le secteur viti-vinicole. Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a dû entamer des discussions difficiles avec la Commission européenne à ce sujet. Les discussions portaient en particulier sur l'éligibilité aux aides des entreprises viti-vinicoles dont la production est constituée pour partie de vins de table, vins que la Commission a décidé d'exclure du bénéfice des aides. Un accord n'a pu être trouvé avec la Commission que fin 1996, permettant désormais d'instruire les dossiers d'entreprises de ce secteur. A ce jour, 84 dossiers déposés depuis 1994 ont ainsi pu bénéficier d'un avis favorable du Comité des aides. L'instruction des dossiers se poursuit maintenant normalement.
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