Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 21/11/1996
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur le schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat qui prévoit notamment le transfert des attributions des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des directions départementales de la santé, de la population et de la solidarité et de celles des directions interdépartementales à des directions régionales du même service. Ce projet de démantèlement des institutions spécifiques aux anciens combattants consacrerait l'abandon de la notion spécifique de réparation qui est celle de l'Etat depuis 1919 au profit d'une simple notion d'assistance qui ferait des anciens combattants et victimes de guerre non plus des titulaires de droits mais d'éventuels bénéficiaires d'aides sociale et médicale. Il provoque un vif et légitime émoi dans le monde combattant. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la réalité de ce projet qui va à l'encontre de l'engagement du Président de la République durant la campagne pour l'élection présidentielle et à l'encontre des droits légitimes des anciens combattants et victimes de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le projet de schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Il s'agissait en fait d'une étude de faisabilité dans trois régions et quelques départements, demandée par voie de circulaire à quelques préfets. Ce n'était précisément qu'une étude de faisabilité dans le cadre de travaux touchant la réforme de l'Etat, dont le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ne pouvait rester à l'écart. Il est clair que les structures territoriales du ministère et de l'Office national assurent avant tout un service de proximité au bénéficie des ressortissants anciens combattants et victimes de guerre. Le Premier ministre, dans la droit ligne de ce que le Président de la République a toujours défendu, vient de confirmer au ministère délégué aux anciens combattants et victimes de guerre que le Gouvernement n'envisageait pas de remettre en cause l'autonomie des services existants, ce qui assure le maintien du ministère, de ses établissements publics et de ses services extérieurs. Ainsi, les inquiétudes du monde combattant quant à ce projet de réorganisation des services déconcentrés sont maintenant sans fondement.
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