Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/11/1996
M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les sociétés de négoce en matériaux de construction, qui représentent quelque 2 500 sociétés, 4 500 dépôts et agences et emploient près de 65 000 salariés pour un chiffre d'affaires du secteur d'environ 70 milliards de francs, du fait de l'interdiction de vente des produits en amiante-ciment. En effet, la décision annoncée le 3 juillet dernier d'interdire la vente, à partir du 1er janvier 1997, de tous les matériaux amiante-ciment pose, pour cette profession des problèmes très importants pour la liquidation des stocks détenus. Confrontés à une baisse d'activité du secteur de la construction, certaines sociétés de négoce devront faire face à des contraintes financières qui risquent de remettre en cause leur pérennité. Il souligne qu'à partir du 1er janvier 1997 l'interdiction de vente des produits amiante-ciment stockés va soulever deux types de problèmes : celui de l'élimination physique par destruction ; celui de la prise en compte, comptable et financière, des dépenses afférentes à la destruction, ainsi que la valeur nulle des stocks résiduels, dans les comptes des sociétés de négoce. C'est pourquoi, afin de régler au mieux ces problèmes, les professionnels souhaiteraient obtenir une aide des pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour aider les sociétés de négoce en matériaux de construction face à la situation de crise qu'ils subissent.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/02/1997
Réponse. - Les pouvoirs publics mesurent bien les difficultés que rencontrent les sociétés de négoce en matériaux de construction en raison de la mise en oeuvre de l'interdiction de vente des produits en amiante-ciment à compter du 1er janvier 1997, décision justifiée par des raisons impérieuses de protection de la santé publique. Une réflexion est en cours à ce sujet au sein du Gouvernement. Cela étant, les entreprises peuvent d'ores et déjà, en application des dispositions combinées de l'article 38-3 et du 5o du 1. de l'article 39 du code général des impôts, constituer des provisions pour dépréciation d'un montant égal à la valeur des stocks résiduels de produits contenant de l'amiante-ciment. De même, elles pourront constituer des provisions destinées à faire face aux charges occasionnées par l'élimination des produits en cause, dès lors que le coût de la mise à la décharge peut être évalué de manière suffisamment précise à la clôture de l'exercice.
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