Question de M. GIACOBBI François (Haute-Corse - RDSE) publiée le 21/11/1996
M. François Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les lenteurs d'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée et complétée par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. L'article 9 de ladite loi relève de la forclusion des fonctionnaires et agents rapatriés qui n'avaient pas bénéficié en Algérie, en Tunisie et au Maroc des dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux " empêchés de guerre ". Les commissions de reclassement qui ont siégé de 1987 à ce jour, ont rendu à la date du 1er octobre 1996 plus de 900 avis favorables à des reconstitutions de carrière. Par lettre en date du 26 juin 1996, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, a insisté auprès de tous les directeurs de personnel sur " une nécessaire intervention de (leurs) décisions dans les délais les plus brefs possibles à compter de l'avis des commissions administratives de reclassement, étant donné l'ancienneté des demandes et l'âge avancé d'un grand nombre de bénéficiaires ". Il apparaît en conséquence souhaitable de connaître la suite donnée par les diverses administrations à ces instructions. Pour ce faire, il lui demande de faire effectuer une enquête auprès des destinataires de sa note du 26 juin 1996 afin de connaître, par département ministériel, la liste nominative des arrêtés de reclassement intervenus et notifés aux intéressés entre le 8 juillet 1987 et le 1er octobre 1996, et de bien vouloir lui communiquer personnellement les résultats complets de cette enquête, qui concernera également les établissements publics, les offices et les sociétés nationales.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de décès.
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