Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
La loi no 94-679 du 8 août 1994 ayant autorisé le conseil d'administration ou le directoire d'une société cotée à déléguer au président les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital, M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui paraît pas envisageable d'étendre cette délégation à un membre du conseil d'administration ou, avec l'accord du président, à un directeur général mandataire social au sens de l'article 115 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.
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La question est caduque
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