Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
Le regroupement de toutes les dispositions relatives aux titres de capital dans un régime unique constituait la première recommandation du rapport Bissara. Cette recommandation demeurant d'actualité, M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des dispositions visant à unifier le régime des titres donnant accès directement ou indirectement au capital.
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La question est caduque
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