Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la gestion des aides à l'emploi.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/03/1997
Réponse. - L'intervention des partenaires sociaux dans la gestion des aides à l'emploi s'est fortement développée au cours de ces dernières années. En effet, un accord des partenaires sociaux du 8 juin 1994 modifié le 6 juin 1995 a prévu l'utilisation, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1996, d'une partie des fonds du régime d'assurance chômage à des fins d'aide au reclassement des allocataires ayant huit mois de chômage indemnisé, par la voie des conventions de coopération. Autorisée par la loi du 4 février 1995, cette nouvelle utilisation des contributions au régime d'assurance chômage a permis ce jour la conclusion de plus de 250 conventions de coopération signées entre les ASSEDIC, les ALE, les DDTEFP et les organisateurs de reclassement. Le rythme d'embauche dans ce dispositif est actuellement supérieur à 1 200 demandeurs d'emploi par mois. L'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de certaines catégories de salariés se situe également dans le cadre de la politique des partenaires sociaux de participation active du régime d'assurance chômage au soutien de l'emploi. La loi no 96-126 du 21 février 1996 a créé un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi qui donne un fondement législatif à cet accord du 6 septembre 1995 et à la mise en oeuvre de l'allocation de reclassement pour l'emploi (ARPE). Au 30 novembre 1996, on comptait 46 000 allocataires en ARPE et plus de 42 000 embauches compensatrices qui s'effectuent presque uniquement sur des contrats à durée indéterminée. En outre, les partenaires sociaux ont adopté le 19 décembre 1996, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'assurance chômage, une mesure très favorable pour les allocataires du régime d'assurance chômage ayant cotisé pendant quarante ans aux régimes de base d'assurance vieillesse, à savoir le maintien de l'allocation unique dégressive à taux plein jusqu'à l'âge de la retraite. L'ensemble de ces mesures mises en oeuvre par les partenaires sociaux complètent utilement les actions de l'Etat en matière d'emploi. La reconduction de ces dispositifs à caractère expérimental comme la décision de prendre ou non d'autres initiatives en faveur de l'emploi relèvent cependant de leur seule responsabilité.
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