Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 21/11/1996
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème de la titularisation des maîtres auxiliaires. En effet, conformément au protocole d'accord signé le 14 mai dernier entre les organisations syndicales et le ministère de la fonction publique, la titularisation est obtenue aux conditions suivantes : ancienneté de service de quatre ans pendant les huit dernières années, être diplômé au minimum d'une licence, avoir été en poste entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996. En raison de concours imposés par l'éducation nationale, un grand nombre de maîtres auxiliaires ne remplissent pas la dernière condition. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de permettre néanmoins à ces personnes d'obtenir la titularisation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/02/1997
Réponse. - L'amélioration, ces dernières années, du rendement des concours de recrutement des professeurs titulaires a notamment eu pour effet de rendre de moins en moins nécessaire le recours aux maîtres auxiliaires, les effectifs de titulaires permettant dans la plupart des disciplines de répondre aux besoins d'enseignement. Le dispositif arrêté le 21 juillet 1993 permet de limiter l'incidence de cette évolution sur la situation individuelle des enseignants recrutés en tant que maîtres auxiliaires, en leur facilitant la préparation des concours. Les maîtres auxiliaires non réemployés peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres. Ils peuvent être également affectés sur des postes de surveillant d'externat pour une année, dans l'attente d'un nouvel emploi de maître auxiliaire qui doit leur être proposé en priorité. Dans cette situation, les intéressés bénéficient du maintien de leur qualité de maître auxiliaire, notamment pour ce qui concerne leur rémunération et leur inscription aux concours. Par ailleurs, le décret en date du 23 septembre 1994 crée des concours spécifiques en plus des concours déjà existants. Ces concours sont spécialement conçus pour les maîtres auxiliaires en raison tant des conditions d'inscription (les intéressés doivent assurer des services d'enseignement dans un établissement public d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation, ce qui est plus restrictif que l'exigence d'avoir assuré des services publics, requise pour les concours internes classiques) que du déroulement des épreuves (uniquement des épreuves orales au nombre de deux). Ces concours se déroulent sur quatre sessions depuis 1995. Au titre de la session 1996, 2 830 postes ont été proposés dans l'enseignement du second degré, l'éducation et l'orientation. Sur les 1 832 lauréats, 1 174 étaient des maîtres auxiliaires. L'ensemble des efforts tendant à la titularisation des maîtres auxiliaires par la voie des concours a eu des résultats significatifs : entre 1990 et 1996, plus de 24 500 maîtres auxiliaires ont ainsi obtenu leur titularisation. Aujourd'hui, de nouvelles possibilités de titularisation sont offertes par la loi du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Elle prévoit, pendant une période de quatre ans, l'organisation de concours réservés aux maîtres auxiliaires en vue d'une titularisation dans certains corps de personnels de l'enseignement du second degré. Ces concours sont ouverts aux maîtres auxiliaires qui se trouvent dans l'une des deux situations suivantes : soit avoir été en fonction ou en congé régulier au 14 mai 1996, et justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égal à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ainsi que d'un diplôme requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne ; soit avoir été en fonctions au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 14 mai 1996, sous réserve de remplir déjà au 14 mai 1996 les conditions de diplômes et d'ancienneté précitées. La mise en place de ces nouveaux concours, qui s'ajouteront à ceux déjà cités, interviendra au cours du premier trimestre de l'année 1997, dès que le décret d'application aura reçu l'avis du comité technique paritaire ministériel et que ce texte aura été soumis au Conseil d'Etat. Une première session devrait pourvoir être organisée avant la fin de la présente année. ; 1997, dès que le décret d'application aura reçu l'avis du comité technique paritaire ministériel et que ce texte aura été soumis au Conseil d'Etat. Une première session devrait pourvoir être organisée avant la fin de la présente année.
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