Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 21/11/1996
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur le problème de la pension militaire d'invalidité. En effet, les anciens combattants s'inquiètent d'une éventuelle amputation ou fiscalisation de ladite pension militaire d'invalidité. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1997 relatives aux pensions militaires d'invalidité versées au taux du grade et à la limitation de la majoration qui est envisagée. Depuis le dépôt du projet de loi de finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre a eu connaissance des inconvénients présentés par cette mesure et des arguments mis en avant qui ne manquent pas de valeur. Aussi, après concertation avec les administrations concernées, il lui est apparu souhaitable de maintenir la réglementation actuellement en vigueur. Il a donc décidé de retirer, lors du débat sur le budget des anciens combattants qui s'est tenu à l'Assemblée nationale, l'article 87 du projet de loi de finances, qui prévoyait de plafonner à 50 % la majoration des pensions militaires d'invalidité afférente au taux du grade.
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