Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation particulière des travailleurs handicapés, quant à leur départ en retraite. En effet, il faut constater que, pour les travailleurs handicapés, l'exercice d'une activité professionnelle s'effectue dans des conditions plus pénibles et plus fatigantes que pour les personnes valides. Les obstacles qu'ils rencontrent, dans un monde du travail inadapté à leur handicap : transport, accessibilité, poste de travail, etc., exigent, en effet, de leur part, une dépense d'énergie qui a pour conséquence incontestable une plus grande pénibilité. Or, ils n'en sont pas moins soumis, en matière de retraite, au régime du droit commun contrairement à certaines catégories professionnelles auxquelles ont été accordées des dérogations leur permettant de faire valoir leurs droits à retraite, au taux plein, entre cinquante et cinquante-cinq ans. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proposer pour les travailleurs handicapés, dans des conditions à définir strictement, des conditions particulières de départ à la retraite avant l'âge prévu par le régime de droit commun.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/12/1996
Réponse. - Différentes dispositions en matière de sécurité sociale tiennent compte de la situation des personnes handicapées. Les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et dont l'état de santé conduit à une réduction voire à la cessation de cette activité peuvent demander la révision du montant de la prestation dont elles bénéficient (allocation aux adultes handicapées servie sous condition de ressources), voire un changement de catégorie (pension d'invalidité 1re, 2e ou 3e catégorie). En tout état de cause, elles bénéficient, à soixante ans, d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein quelle que soit leur durée d'assurance du fait de la reconnaissance de l'inaptitude au travail dont les conditions médicales sont plus souples que celles retenues tant pour l'attribution d'une pension d'invalidité que pour l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés. En outre, il convient de rappeler que, s'agissant plus particulièrement des bénéficiaires de rentes d'accident du travail ou de pension d'invalidité, les périodes de perception de ces avantages sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse du régime général. Enfin, les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier, dès soixante ans, sous réserve de la condition de ressources, du minimum vieillesse, par dérogation au dispositif de droit commun qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans. Compte tenu de ces dispositions et par ailleurs de la situation financière des régimes de sécurité sociale, il ne saurait être envisagé d'abaisser l'âge de la retraite des personnes handicapées.
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