Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 14/11/1996
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'application du nouveau mode de calcul des subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs qui se traduit inévitablement par une réduction des surfaces. Cette réforme du logement social a des conséquences préjudiciables pour les personnes handicapées qui aspirent à vivre à domicile. Cette disposition, prise par voie réglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des règles d'accessibilité et d'adaptabilité telles que définies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de sérieuses préoccupations de la part des personnes handicapées qui aspirent légitimement à vivre à domicile. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie à domicile des personnes handicapées et à mobilité réduite et comment il compte améliorer l'accessibilité et l'adaptabilité des unités de vie qui malgré la réglementation en vigueur font encore l'objet de nombreux cas de non-conformité, préjudiciable pour un nombre croissant de nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les aides de l'Etat aux logements locatifs sociaux PLA et sur l'incidence de leur mode de calcul sur l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. S'agissant de la construction de nouveaux logements locatifs sociaux, l'aide de l'Etat prend la forme, depuis le 1er octobre 1996, d'une réduction à 5,5 % du taux de la TVA. Cette aide est donc proportionnelle au coût de la construction si bien qu'un maître d'ouvrage qui réduirait la taille des logements verrait l'aide de l'Etat réduite à due proportion. Dans le cas de logements anciens acquis et améliorés par des organismes d'HLM, les subventions de l'Etat ont pour assiette, depuis le 1er juillet 1996, la surface habitable. Là encore, la réduction des surfaces se traduirait par la réduction des subventions. La nouvelle réglementation n'incite donc nullement à la réduction de la taille des logements et, a fortiori, elle ne comporte aucune disposition pour contraindre les maîtres d'ouvrage dans ce sens. Elle est conforme à l'aspiration légitime des personnes handicapées qui entendent vivre à domicile. En outre, dans le cas de logements anciens acquis et améliorés pour lesquels il n'existait jusqu'à présent aucun encouragement à améliorer l'accessibilité, elle prévoit une majoration de subvention pouvant aller jusqu'à 4 % à raison des travaux entrepris à cet effet. Cette mesure nouvelle, prise alors que la réforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres critères de l'ancienne réglementation, témoigne de l'importance attachée à l'accessibilité des logements. A cet égard, la construction sociale continue à jouer un rôle pilote, les logements réalisés dans ce secteur se situant traditionnellement en conformité, sinon en avance, avec les règles d'accessibilité et d'adaptabilité définies par le code de la construction et de l'habitation, qui sont par ailleurs intégralement m aintenues.
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