Question de M. RICHARD Alain (Val-d'Oise - SOC) publiée le 14/11/1996
M. Alain Richard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'incertitude qui pèse encore sur la situation actuelle des personnels territoriaux en charge des fonctions d'animation et sur la nécessité de créer en la matière un système d'intégration à la fonction publique territoriale qui favorise le bon déroulement de leur carrière. L'engagement de l'Etat de doter d'un statut les personnels d'animation des collectivités territoriales a été pris par le Premier ministre dans le cadre du pacte de relance pour la ville. Un décret est en cours de préparation, qui fait actuellement l'objet d'une concertation entre les partenaires concernés. La première version de ce texte pose le principe de la création d'une filière spécifique pour cadres d'emplois des catégories B et C. Il s'agit d'une amélioration sensible au regard de la situation existante, tant pour les services publics employeurs que pour les agents concernés. Deux problèmes risquent cependant d'apparaître au cas où cette version du texte serait définitivement retenue, sur lesquels il souhaite être éclairé. D'une part, une limitation du dispositif aux catégories B et C des personnels concernés risque de créer une filière tronquée, qui irait à l'encontre du souci de valorisation d'une activité professionnelle dont tout le monde reconnaît aujourd'hui l'utilité. On a pu vérifier par expérience les inconvénients de la fiction consistant à assimiler les professionnels de l'animation à ceux de l'administration générale ; même si on en limite la portée aux cadres, ce raisonnement restera erroné. D'autre part, le principe même de la création d'une filière spécifique plutôt que le choix d'une intégration à une filière déjà existante, au moyen du système des concours à options risque d'entraîner une rigidité gênante pour les collectivités et de pénaliser les personnels d'animation en cas de reclassement après une phase de carrière sur le terrain ou lorsque l'évolution justifie un redéploiement de services. Il lui serait reconnaissant de lui faire connaître l'évolution de son projet sur ces points et lui recommande, si le principe du concours à option prime sur le système de la filière, d'assurer au dispositif une stabilité et une pérennité qui jusqu'alors lui ont fait largement défaut.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/02/1997
Réponse. - Le Gouvernement s'était effectivement engagé, dans le cadre du pacte de relance pour la ville, sur le principe de la création d'un cadre d'emplois de catégorie C pour les métiers de l'animation. Le protocole d'accord signé le 14 mai 1996 avec six organisations syndicales de fonctionnaires en vue de la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques a confirmé cet engagement en élargissant cette construction statutaire à un cadre B. Trois projets de décrets portant statuts de cadres d'emplois (deux de catégorie C et un de catégorie B) ont ainsi été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui s'est prononcé favorablement le 7 novembre 1996. La mise en place d'une filière spécifique à l'animation a donné lieu à de larges débats, notamment au regard de l'autre solution possible qui aurait consisté en une reconnaissance de ces métiers dans une filière existante par le biais de création de spécialités nouvelles. Cette dernière expérience, déjà menée dans la filière administrative, notamment dans les cadres d'emplois d'adjoints, de rédacteurs et d'attachés, n'avait pas donné pleinement satisfaction, tant sur le plan de l'organisation des concours que sur celui de l'intégration des agents concernés au sein de cette filière. Pour autant, les fonctionnaires qui seront recrutés dans les cadres d'emploi de la filière animation pourront accéder aux cadres d'emplois de la filière administrative, soit par la voie du détachement, soit par celle du concours interne. L'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux leur sera en outre ouvert par la voie de la promotion interne. Ces possibilités devraient pallier les éventuels inconvénients soulevés par l'honorable parlementaire.
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