Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 14/11/1996
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les propositions d'aménagement de l'accès à la préretraite agricole telles qu'elles sont inscrites dans le projet de budget pour 1997. Il est en effet prévu d'harmoniser à partir du 1er janvier 1997 le dispositif de préretraite agricole avec celui des salariés : ainsi, l'ouverture générale se ferait à cinquante-sept ans (avec une dérogation à cinquante-six ans pour les exploitants en difficulté), l'âge de cinquante-cinq ans étant maintenu pour les éleveurs bovins spécialisés en système allaitant. Pour les dossiers en cours, la préretraite serait accordée à partir de cinquante-cinq ans dès lors que la restructuration de l'exploitation sera effective avant le 31 décembre 1996. En vertu du décret relatif à la préretraite actuellement en vigueur (en date de 1995), les acteurs concernés se sont préparés concrètement à la transmission d'activité selon les dispositions prévues par ledit décret et ont adopté des stratégies visant à satisfaire l'objectif recherché, c'est-à-dire l'installation des jeunes. Modifier le dispositif d'accès à la préretraite aujourd'hui va bouleverser considérablement les stratégies des cédants et des repreneurs. Par ailleurs et à titre d'exemple, il lui rappelle que, pour les demandes en cours d'examen, conditionner l'attribution de la préretraite à une restructuration de l'exploitation avant fin 1996 relève de l'impossible : un agriculteur qui aura cinquante-cinq ans en novembre 1996 devrait en un mois réaliser les différents actes de cession des terres et du cheptel (au lieu d'un an, comme prévu par le décret de 1995). Considérant que, sur le terrain, les structures agricoles oeuvrent pour préparer la transmission des exploitations dans un souci de restructuration et d'installation de nouveaux exploitants, il souhaiterait savoir si le maintien en l'état du dispositif jusqu'en octobre 1997 est envisageable. Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/1997
Réponse. - Le Gouvernement avait proposé de réaménager le dispositif de préretraite agricole en harmonisant l'âge d'accès avec celui négocié par les partenaires sociaux dans le cadre des interventions du Fonds national pour l'emploi (57 ans) tout en maintenant un régime dérogatoire pour les éleveurs spécialisés de bovins allaitants et les agriculteurs en difficulté. De nombreux parlementaires sont intervenus au cours du débat pour indiquer les difficultés liées à cette modification, en particulier pour les dossiers en cours. Aussi, et compte tenu de l'enjeu budgétaire relativement limité, il a été donné satisfaction à la proposition du rapporteur en acceptant de ne pas modifier le régime de préretraite jusqu'à son terme du 15 octobre prochain prévu par la loi de modernisation de 1995. Ainsi, dans la mesure où les demandeurs remplissent les conditions d'éligibilité et souscrivent à l'obligation de restructuration en application des dispositions du décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié, le dispositif de préretraite continuera de s'appliquer dès l'âge de 55 ans. Les intéressés disposeront alors de 12 mois au plus tard pour céder leurs terres, les bâtiments qu'ils utilisent et pour vendre leur cheptel. En application de l'article 10 du décret précité, les candidats à la préretraite devront par ailleurs avoir fait part de leur intention de cesser leur activité 6 mois au moins avant la date prévue pour leur cessation d'activité et 3 mois avant le dépôt de leur demande de préretraite. Aucune déclaration d'intention de cessation d'activité ne pourra donc être acceptée au-delà du 14 juillet 1997.
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