Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 14/11/1996

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les inquiétudes que suscite l'article 29 du projet de loi de finances pour 1997 qui prévoit la ponction du 1 % logement à hauteur de 14 milliards de francs, soit 110 % de la collecte. Il est, en effet, proposé d'instituer ce prélèvement qualifié " d'exceptionnel " réparti sur deux ans, en 1997 et 1998, qui servira à financer les aides à la pierre du prêt à taux zéro. Le produit de la contribution sera affecté en recette à un compte d'affectation spéciale intitulé " fonds pour le financement de l'accession à la propriété ". Une convention d'objectifs entre l'Etat et les représentants du 1 % logement a été conclue le 17 septembre 1996 pour acter ce prélèvement de 14 milliards de francs et un projet de loi relatif à la création d'une union d'économie sociale (UES) sera prochainement examiné au Parlement. Sachant que le 1 % logement investit chaque année 13 milliards de francs, qu'il contribue de ce fait à la construction ou à l'acquisition de plus de 60 000 logements locatifs sociaux, à plus de 100 000 réhabilitations PALULOS, à la construction, l'acquisition et la réhabilitation par les salariés de 150 000 logements, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des mesures susceptibles de compenser cette ponction afin de ne pas remettre en cause la construction locative sociale. Cette ponction est particulièrement préoccupante dans les zones de marché tendu où le recours au 1 % s'avère indispensable pour mener à terme les opérations de construction. Il l'interroge également sur l'avenir de ce prélèvement, dont le maintien annoncerait la mort du 1 % tandis que l'interruption exigerait de trouver une économie de 7 milliards de francs représentant 50 % des aides à la pierre.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/12/1996

Réponse. - Le conseil des ministres a adopté le 30 octobre le projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement. Ce projet de loi crée l'Union d'économie sociale du logement, société coopérative qui sera l'organe fédérateur des 173 collecteurs interprofessionnels (CIL) agréés pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'Union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques nationales contractuelles d'emploi de 1 % logement. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des CIL. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'Union Nationale Interprofessionnelle du Logement (UNIL) et contresignée par le CNPF, la CG-PME, la CFDT et la CFE-CGC. D'une durée de 2 ans, cette convention a pour objet de : renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la conduite du 1 % logement. Ils auront les moyens de réorganiser le dispositif ; prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1 % logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat. Cette contribution sera de 7 milliards pour chacune des deux années ; maintenir la capacité d'investissement du 1 % logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment. Pour cela, le taux de la collecte sera maintenu inchangé et l'Union d'économie sociale du logement harmonisera les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL et réduira les frais de fonctionnement du réseau des CIL. Elle pourra, si nécessaire, mobiliser une partie des actifs des CIL en recourant à l'emprunt ou à des refinancements dont le coût ne grèvera pas les capacités d'investissement du 1 % logement compte tenu des économies de gestion à venir. Le 1 % logement sera ainsi doté d'un organe qui lui permettra d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de sa pérennité. Le projet de loi est inscrit en novembre à l'ordre du jour du Sénat, où il est déposé, et en décembre à l'Assemblée nationale pour être adopté définitivement avant la fin de cette année.

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