Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/11/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la contradiction existant entre le projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique venant d'être examiné par le Sénat et le projet de budget 1997 de l'éducation nationale et portant sur l'accès des fonctionnaires non titulaires aux corps des fonctionnaires titulaires. Elle lui rappelle que le projet préconise une réservation d'accès à des concours spécifiques mais que le projet de budget 1997 ne propose actuellement aucun chiffrage des emplois à pourvoir par concours, mais au contraire propose un resserrement de la politique de recrutement de l'ordre de 10 %. Elle lui demande de lui préciser le mode de financement retenu en faveur de l'inscription d'in contingent d'emplois particuliers pour les concours spécifiques dans l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/02/1997
Réponse. - La loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire prévoit, en effet, pendant quatre ans notamment l'ouverture de concours réservés aux maîtres auxiliaires remplissant certaines conditions d'exercice, d'ancienneté et de diplôme pour l'accès à certains corps de personnels enseignants. Il convient de souligner que des maîtres auxiliaires, à l'exception de ceux qui assurent des remplacements de courte durée, occupent actuellement des emplois vacants. Pour la première session de ces concours réservés, les lauréats de concours pourront ainsi être titularisés sur ces supports.
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