Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/11/1996

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés financières rencontrées par la ville de Saint-Brice (Val-d'Oise). Elle lui rappelle que le déficit de la ville au 31 décembre 1995 avait atteint 38 millions de francs pour un budget annuel de 100 millions de francs et des recettes fiscales qui représentent au total 45 millions de francs, chiffres qui expriment un endettement particulièrement lourd. Elle lui fait remarquer que, pour résoudre le problème posé par un tel endettement, les Saint-Briciens ont supporté une hausse de 30 % de leurs impôts locaux, les banques ont accepté une renégociation générale des prêts et un différé de règlement du capital. Elle lui fait observer que seul l'Etat a refusé de contribuer au redressement d'une situation qu'il a pourtant laissée progressivement s'installer sans intervenir. Elle lui demande quelles mesures d'aide il envisage afin d'apporter une contribution logique, nécessaire et attendue du règlement de la situation financière de la ville de Saint-Brice-sous-Forêt (95).

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/01/1997

Réponse. - Les difficultés financières de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt ont fait l'objet d'un examen attentif des pouvoirs publics. Cet examen a permis de vérifier que les conditions posées à l'article L.2335-2 du code général des collectivités territoriales, qui fixe le régime des subventions exceptionnelles, n'étaient pas en l'espèce vérifiées. Ces conditions sont au nombre de deux. Il faut tout d'abord que le budget primitif fasse apparaître un déficit incompressible malgré la mise en oeuvre des mesures de redressement proposées par la chambre régionale des comptes dans le cadre d'une procédure de contrôle budgétaire. L'origine extérieure à la collectivité de ces difficultés doit par ailleurs pouvoir être démontrée. A titre d'exemple, tel n'est pas le cas d'un déficit résultant d'engagements pris par la collectivité avec une société d'économie mixte locale, ou d'un déficit provenant de la seule section d'investissement du budget. Sur le cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire, et pour prendre en compte les besoins en matière d'investissement de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, l'Etat a alloué à la collectivité une subvention exceptionnelle d'équipement pour lui permettre de faire face au financement des travaux de rénovation du centre de l'enfance et des loisirs.

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