Question de M. PLOTON Régis (Haute-Loire - RI) publiée le 14/11/1996
M. Régis Ploton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de l'importante disparité qui existe entre les enseignants du secteur public et les enseignants du secteur privé sous contrat à propos de la retraite de ces derniers. Alors que les enseignants du privé perçoivent une retraite inférieure à celle de leurs collègues du secteur public, ils payent des cotisations nettement supérieures à celles de leurs collègues. Or, la loi Debré-Guermeur avait prévu le principe de parité qui devait s'appliquer en 1982. Il lui demande de bien vouloir lui préciser à partir de quelle date le principe de parité du montant des cotisations de retraites et du versement des pensions entre enseignants du secteur public et enseignants du secteur privé sous contrat sera mis en place.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 régissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés modifiée par la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 n'a posé un principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celles des maîtres des établissements d'enseignement privé qu'en matière de conditions de cessation d'activité. Cette loi ne prévoit pas une égalisation des niveaux de cotisations et de prestations des régimes de retraite respectifs. Le décret no 80-7 du 2 janvier 1980 modifié dispose ainsi que les maîtres des établissements d'enseignement privé peuvent cesser leurs fonctions à cinquante-cinq ans ou soixante ans, selon qu'ils relèvent du premier ou du second degré d'enseignement. S'ils ne remplissent pas les conditions nécessaires pour percevoir une retraite calculée au taux normalement applicable à soixante-cinq ans, un avantage temporaire de retraite est liquidé en leur faveur. Le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP), financé par l'Etat, assure donc le versement anticipé de la pension servie à soixante-cinq ans (prestations du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires) jusqu'à sa liquidation par les différentes caisses de retraite. Les taux de cotisation aux régimes de retraite complémentaire ont été établis par le décret no 80-6 du 2 janvier 1980. Ces taux sont régulièrement revalorisés afin de permettre aux maîtres d'acquérir des droits à retraite complémentaire plus conséquents. Il convient de souligner, enfin, que les règles (assiette retenue pour le calcul des cotisations et des prestations, taux et durée des cotisations) fixées par les différents régimes de retraite auxquels sont affiliés les maîtres de l'enseignement public et les maîtres des établissements d'enseignement privés sont fondamentalement différentes, ce qui rend complexe et délicate toute comparaison dans ce domaine.
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