Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/11/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle forme de vente apparue sur le marché depuis quelques années qui consiste à solliciter le consommateur à son domicile au moyen du téléphone. L'appel a pour objet une invitation à retirer un cadeau au magasin. Une fois sur les lieux de vente, le consommateur est accueilli par des vendeurs qui lui remettent un cadeau de faible valeur, et à cette occasion des chèques-remises lui sont accordés, à valoir sur tout achat. Cette procédure n'a rien de condamnable en soi. Elle ne le devient que par les subterfuges utilisés pour contraindre le consommateur à acheter. Les remises accordées ne sont que de fausses remises, les prix ayant été artificiellement gonflés au préalable. Cette pratique est inacceptable en ce sens qu'elle constitue non seulement une concurrence déloyale mais également porte préjudice au consommateur trompé à la fois sur les prix et la qualité des biens. Sur le plan juridique, la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 1996 a estimé qu'une telle technique de vente relève de la loi sur le démarchage. Les sociétés en cause refusent de faire droit aux victimes qui souhaitent récupérer leur acompte après annulation du contrat dans les conditions prévues par la loi et cela au mépris de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il serait souhaitable que le consommateur soit en mesure de prendre un engagement éclairé à l'abri de toutes pression qui lui font perdre de vue toute objectivité et, en particulier, le droit de comparer et choisir parmi les produits concurrents. Il conviendrait donc de combler ce vide juridique et de compléter l'article L. 121-21 du code de la consommation en précisant que les engagements obtenus soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou tout autre moyen assimilable, soit à la suite d'une sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, et assorti de l'offre d'avantages particuliers, sont soumis à la législation actuelle sur le démarchage. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions visant à aller dans ce sens.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/02/1997
Réponse. - La Banque de France a engagé depuis plusieurs années un travail de modernisation qui touche à la fois ses différents métiers, ses politiques et ses principaux processus de gestion. Ce travail, concrétisé depuis six ans dans un plan d'entreprise actualisé chaque année, a permis une importante clarification des missions, des métiers et des ressources affectées. Un devoir d'excellence s'impose en effet à la Banque de France dans l'accomplissement de ses missions de service public ou d'intérêt collectif : elle se doit de travailler au meilleur coût et de présenter une gestion exemplaire. Aussi doit-elle tenir compte des modifications de l'environnement ainsi que des mutations de tous ordres (nouveau statut, échéances européennes, progrès technologiques...) intervenues ou à intervenir dans les activités exercées. L'objectif doit être de renforcer l'efficacité des services rendus par la Banque de France sans en altérer la qualité. Dans ce cadre, le Gouverneur de la Banque de France a annoncé le 4 octobre 1996 la mise en place d'un groupe de travail paritaire, au sein de la Banque de France, pour déterminer les conditions dans lesquelles l'activité des succursales pourra être rationalisée, afin de prendre en compte le mouvement de concentration sur un nombre réduit de caisses des opérations avec la clientèle institutionnelle.
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