Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 07/11/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que lors de la présentation du " plan PME pour la France " le 27 novembre dernier, le Premier ministre avait, à juste titre, insisté sur la nécessité de réformer le code des marchés publics pour lutter plus efficacement contre les offres anormalement basses. En effet, l'existence d'offres anormalement basses est particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises comme aux maîtres d'ouvrages publics. Elle pose, de surcroît, un problème économique sérieux qui a fait l'objet d'une étude particulière, dans le cadre de la mission parlementaire confiée à M. Alfred Trassy-Paillogues, député de Seine-Maritime, chargé de formuler des propositions destinées à réformer le code des marchés publics. Il ressort, à la lumière de ce rapport, que la réglementation actuelle est inadaptée. Interrogés par un questionnaire, les élus critiquent la complexité des règles, la pesanteur des procédures et la rigidité du système. Ils souhaitent une clarification du code, une simplification des procédures et un renforcement de la transparence des marchés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement, dans le cadre de cette réforme.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1997
Réponse. - Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que pose l'existence d'offres anormalement basses dans les marchés publics, tant pour les entreprises que pour les maîtres d'ouvrage. Le rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues, qui soulignait à juste titre les difficultés qu'entraîne cette situation, a constitué une première étape dans la réflexion. Celle-ci s'est poursuivie de manière concertée avec les élus et l'ensemble des acteurs de la commande publique, afin de trouver une solution compatible avec les différentes contraintes qui environnent le traitement des offres anormalement basses : garantir d'une part la sécurité juridique de l'acheteur public en lui permettant d'éliminer sans risques contentieux des offres qui s'avéreraient entachées d'anormalité et assurer, d'autre part, l'efficacité de la commande publique en évitant tout dispositif discriminant à l'encontre d'entreprises qui auraient présenté des offres compétitives. De manière plus générale, le Gouvernement est également conscient de la nécessité de donner un cadre rénové à l'achat public, en simplifiant les règles de procédure, en les rendant plus pédagogiques par une présentation conforme à la chronologie de l'achat public, en renforçant la méthodologie, et notamment celle de l'expression des besoins, de manière à rendre plus transparents les choix des collectivités publiques, enfin en facilitant l'accès des entreprises à la commande publique et en améliorant les modalités de règlement. C'est à la lumière des enseignements qui seront retirés de la consultation que le Gouvernement arrêtera très prochainement le projet de loi visant à la mise en oeuvre de cette réforme.
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