Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 07/11/1996

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés importantes qui résulteraient d'une transformation de l'ensemble des aides actuelles à la tête de cheptel en aides à la surface. Le critère unique de la superficie des exploitations est insuffisant car il pénaliserait grandement certaines régions défavorisées caractérisées par des exploitations de taille réduite, en raison d'une géographie difficile et d'un prix du foncier élevé. L'importance numérique du cheptel et la productivité à l'hectare devraient donc être prises en compte dans le calcul des aides. De plus, il serait bon que le critère de la surface soit assorti d'un plafonnement afin d'éviter la course à l'agrandissement qui nuit à l'installation des jeunes agriculteurs. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage de défendre un système mixte de calcul des primes afin de ne pas encourager les distorsions de concurrence entre régions d'élevage et de privilégier une production ovine et bovine de qualité.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/02/1997

Réponse. - A la suite des perturbations de marché créées par l'affaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine, le Conseil des ministres de l'agriculture européens a pris plusieurs décisions importantes en vue de restaurer la confiance du consommateur et de maîtriser la production bovine. Toutefois l'équilibre du marché n'est pas rétabli. C'est pourquoi, la France a demandé et obtenu qu'une refonte profonde de l'organisation commune des marchés de la viande bovine soit inscrite au programme de travail des ministres européens de l'agriculture en 1997. La Commission européenne a pris l'engagement de déposer ses propositions devant le Conseil dans les six mois qui viennent, le Conseil devant lui-même décider avant la fin de 1997. Aujourd'hui, les discussions ne sont pas encore commencées sur ce thème et aucune proposition formelle n'a été faite. Considérant la persistance des difficultés sur le marché de la viande bovine, l'ensemble des moyens doit être mis en oeuvre pour rétablir l'équilibre de la consommation et de la production bovine et préserver le revenu des producteurs. Dans ce contexte, l'institution d'une prime unique à l'hectare de surface fourragère n'est qu'une des options possibles pour réformer l'organisation commune des marchés de la viande bovine. Ce type de soutien à l'élevage mérite, au même titre que les autres possibilités, un examen approfondi. En tout état de cause, la France saura maintenir sur la Commission européenne et ses partenaires européens la pression nécessaire pour que les échéances prévues soient respectées.

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