Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/11/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes d'accidents collectifs. Il le remercie de lui préciser les dispositions existantes au titre des indemnisations et les mesures qu'il entend énoncer en leur faveur.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/12/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a été constitué afin de conduire une réflexion sur l'amélioration du sort des victimes de grandes catastrophes et d'accidents collectifs. Ce groupe, composé de magistrats, d'un représentant du ministère de l'économie et des finances, de représentants du barreau, de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) et de la Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs (FENVAC) a remis son rapport le 31 mai 1996 au garde des sceaux. Deux pistes de réflexion ont été explorées. Tout d'abord, le groupe s'est intéressé à la gestion pure et simple de l'événenement et conclut en la matière au développement du rôle du parquet dans le cadre de la communication et de la prise en charge psychologique immédiate des victimes et des familles de victimes décédées. Dans un second temps, le groupe s'est interrogé sur la manière dont la prise en charge des victimes pourrait être améliorée tant dans le cadre de la procédure judiciaire elle-même qu'en ce qui concerne leur indemnisation. Il préconise notamment : l'organisation régulière par le magistrat de réunions de victimes afin de faire le point sur l'état de la procédure ; la prise en charge des frais dans le cadre des expertises médicales ; la création d'un premier secours pécuniaire d'urgence ; un renforcement des droits des victimes et de leur protection lorsqu'un système d'indemnisation amiable est mis en place ; l'amélioration du système d'indemnisation judiciaire. Un exemplaire du rapport a été adressé aux ministères de l'économie et des finances, de l'intérieur et des transports ainsi qu'au secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale et à celui de l'action humanitaire d'urgence, concernés par les conclusions afin de les inviter à réfléchir sur des actions interministérielles. De la même manière, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le président de la conférence des bâtonniers et le président du Conseil national des barreaux ont été sollicités afin de présenter leurs observations sur les propositions du groupe de travail concernant le rôle des avocats dans la prise en charge des victimes de grandes catastrophes. En l'état du droit, les victimes d'accidents collectifs peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice soit en se constituant partie civile et en réclamant des dommages et intérêts lors de l'audience pénale, soit en saisissant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Dans ce cas, l'indemnité fixée par la CIVI est versée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Concernant la prise en charge des victimes d'accidents collectifs, le ministère de la justice subventionne 150 associations d'aide aux victimes susceptibles d'intervenir rapidement après les faits. Tel a été le cas lors de la collision survenue à La Calaude (13) le 8 avril 1993 entre un train et un minibus transportant des enfants.
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