Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 31/10/1996
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les lenteurs d'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée et complétée par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. L'article 9 de cette loi relève de la forclusion les fonctionnaires et agents rapatriés qui n'avaient pas bénéficié en Algérie, en Tunisie et au Maroc des dispositions de l'ordonnance no 45-1283 de juin 1945 relative aux " empêchés de guerre ". Les commissions de reclassement qui ont siégé de 1987 à ce jour ont rendu à la date du 1er octobre 1996 plus de 900 avis favorables à des reconstructions de carrière. Par lettre en date du 26 juin 1996, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a insisté auprès de tous les directeurs du personnel sur " une nécessaire intervention de décisions dans les délais les plus brefs possibles à compter de l'avis des commissions administratives de reclassement, étant donné l'ancienneté des demandes et l'âge avancé d'un grand nombre de bénéficiaires ". Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui communiquer, par département ministériel, établissements publics, offices et sociétés nationales, la liste nominative des arrêtés de reclassement intervenus et notifiés aux intéressés entre le 8 juillet 1987 et le 1er octobre 1996.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 15/05/1997
Réponse. - Afin de répondre à la question posée par le parlementaire, une enquête est diligentée auprès des administrations, établissements publics, offices, entreprises ou sociétés nationales qui ont présenté aux commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 modifié de la loi du 3 décembre 1982 des dossiers pour lesquels ces commissions ont émis un avis favorable à une reconstruction de la carrière des intéressés. Les résultats complets de cette enquête lui seront communiqués personnellement dans le délai nécessaire pour obtenir les renseignements demandés.
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