Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 31/10/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur la mesure de suppression progressive sur cinq ans des abattements pour frais professionnels accordés à quelque 110 professions au nombre desquelles figurent les artistes interprètes, les régisseurs de théâtre, les réalisateurs ainsi que les personnels de création de l'industrie cinématographique engagés par les entreprises soumises à la réglementation du code de cette même industrie. Elle lui fait remarquer que cette disposition intervient dans un contexte caractérisé par la chute des crédits alloués à la culture et à l'audiovisuel public, ainsi qu'une concurrence déloyale du commerce international du spectacle bien souvent effectuée au mépris de la législation et des lois sociales en vigueur. Parmi ces catégories professionnelles, les intermittents voient depuis de nombreuses années le volume de leurs activités se réduire, ce qui se traduit par des périodes de chômage de plus en plus importantes. A ce propos, il convient de souligner que le dispositif assurance chômage dont bénéficient les intermittents du spectacle et de l'audiovisuel est aujourd'hui profondément remis en cause par le conseil national du patronat français (CNPF) au sein de l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Les salariés engagés sous contrat à durée indéterminée voient quant à eux leur pouvoir d'achat sensiblement rogné depuis maintenant plus de dix ans, alors que dans le même temps leurs frais professionnels ne cessent de croître. Elle lui fait également observer que pour chacune de ces catégories, l'exercice de leur métier entraîne des frais incontestables. A titre d'exemple, les musiciens fournissent et entretiennent eux-même leurs instruments. Tous sont amenés tout naturellement à de nombreux déplacements pour exercer leur art. Elle lui demande si dans ces conditions, il n'estime pas souhaitable et nécessaire de revenir sur la disposition du projet de la loi de finances 1997 prévoyant la suppression des abattements pour frais professionnels pour les artistes interprètes, régisseurs de théâtre, réalisateurs, personnels de création de l'industrie cinématographique.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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