Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 31/10/1996

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les orientations budgétaires prévues en matière d'enseignement agricole privé. En effet, bien que la rentrée scolaire 1996-1997 ait vu les effectifs des établissements agricoles privés progresser de 5,8 %, le projet de budget pour 1997 qui leur est consacré a été élaboré sur l'hypothèse d'un accroissement de 2 % de leurs effectifs. Par ailleurs, la volonté gouvernementale d'étaler les effets du protocole conclu en 1995 entre l'Etat et les fédérations d'établissements privés aurait pour conséquence de remettre en cause les décisions relatives aux mesures nécessaires pour le rattrapage du retard pris par l'Etat pour couvrir la fraction des charges prévues par la loi du 31 décembre 1984. C'est pourquoi, il propose un redéploiement d'une partie des crédits affectés au ministère de l'éducation nationale en faveur du ministère de l'agriculture, afin de concilier la réduction de la dépense publique et le respect de l'accord passé. A cet égard, il souhaiterait connaître sa position

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/01/1997

Réponse. - L'enseignement agricole bénéficie d'une priorité absolue au sein du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. C'est notamment le cas cette année où la dotation de l'enseignement agricole privé progresse de 5,2 %, alors que le budget total du ministère, hors subvention au BAPSA, diminue de 3,9 %. En ce qui concerne les effets de l'étalement du protocole signé en 1995 entre l'Etat et les fédérations d'établissements privés, il a fallu tenir compte de la volonté du Gouvernement d'étaler les engagements pluriannuels de l'Etat sur une année supplémentaire. Dans la mesure où le protocole est un engagement pluriannuel, il ne pouvait faire exception. Il est vrai que cet étalement compromet la réalisation des objectifs du protocole pour 1998, il n'en demeure pas moins que la progression des parts prévues par le protocole est continue, l'étalement en réduit seulement l'ampleur sur les années à venir. Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation contribue - comme tous les ministères - à l'effort général de redressement des finances publiques et, dans le cadre des crédits alloués, revaloriser une action ne pourrait se faire qu'en réduisant d'autres lignes du budget du ministère, ce qui est aujourd'hui rigoureusement impossible aussi, pour la rentrée 96, un objectif de croissance des effectifs de 2 % avait été fixé. Les partenaires de l'enseignement agricole privé avaient été informés depuis plusieurs mois de cette orientation. C'est donc en fonction de cet objectif que le budget de 1997 a été établi. Malheureusement, de nombreux établissements ont largement dépassé ce rythme de croissance et l'objectif national n'a pas pu être atteint. Les modalités de subventions des établissements privés ont eté adaptées pour rester dans l'enveloppe prévue en 1997 et préserver, à la demande du CNEAP et de l'Union nationale des maisons familiales, les textes réglementaires fixant ces modalités. En ce qui concerne un éventuel redéploiement de crédits affectés au ministère de l'éducation nationale en faveur du ministère de l'agriculture, il pourrait se révéler contraire aux intérêts et à l'existence même de l'enseignement agricole qui, n'étant pas à même de maîtriser sa croissance, et donc de préserver ses atouts, aujourd'hui unanimement reconnus, en ferait supporter les conséquences par un autre ministère.

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