Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 31/10/1996

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation fiscale des casinos si l'application d'une contribution sociale généralisée élargie (CSG) à l'assiette du remboursement de la dette sociale (RDS) était appliquée. En effet, la conséquence pour les casinos de se voir appliquer la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a pour résultat de prélever 3 % du produit brut imposable soit 6 % du chiffre d'affaires. Alors que les conséquences du RDS sur les casinos font que dix-huit d'entre eux voient leur existence menacée, une CSG élargie à l'assiette du RDS soit un taux de 3,40 % ferait que les casinos auraient à supporter un prélèvement supplémentaire de 20,40 % de leur produit brut, soit en moyenne 40,80 % de leur chiffre d'affaires. Si on ajoute à ce montant les prélèvements de l'Etat - communes s'appliquant également et représentant en moyenne 57 % de leur produit brut imposable, cela porterait le taux moyen d'imposition des casinos à 80 %. Une étude réalisée par le syndicat casinos de France montre que ce serait alors plus de deux tiers des casinos qui deviendraient structurellement déficitaires et seraient amenés à disparaître. Cette conséquence serait alors désastreuse tant pour le personnel de ces casinos évalué à 17 000 personnes que pour les communes en possédant un, le casino étant souvent un lieu de rencontre et de distraction générant du tourisme donc des arrivées de devises étrangères. Lorsque l'on sait que le rapport prélèvement moyen/produit brut est de 40 % en Belgique, 36,5 % en Espagne, 28 % au Portugal, 26 % en Hollande, 17,5 % en Italie et 17 % au Royaume-Uni, il lui demande donc si des mesures compensatoires afin de pallier ces prélèvements sont envisagées et lesquelles.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/01/1997

Réponse. - Dans le souci d'une répartition équitable des efforts demandés afin d'assurer le financement des régimes sociaux, le Gouvernement a proposé d'élargir l'assiette de la cotisation sociale généralisée aux sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux. Il a néanmoins souhaité tenir compte, dans son projet de loi, des difficultés économiques qui pourraient en résulter pour les casinos. En premier lieu, le Gouvernement a exclu de l'assiette de cette contribution les jeux de cercle. Pour ces derniers, en effet, les modalités et règles de détermination des gains sont régies par une réglementation commune à tous les pays où ils sont organisés. En deuxième lieu, ont été prises en compte les spécificités des jeux ayant pour support des machines à sous, et notamment les conséquences sur le niveau des enjeux que pourrait avoir une éventuelle répercussion de cette contribution sur les joueurs. C'est pourquoi il avait décidé de retenir pour l'élargissement de la contribution sociale généralisée une assiette réduite de moitié par rapport à celle retenue pour la contribution au remboursement de la dette sociale, soit 300 % du produit brut des jeux réalisé sur les machines à sous. Telles étaient les principales caractéristiques relatives aux casinos du projet de loi soumis à la discussion parlementaire. Suite à une concertation entre le pouvoir exécutif, des parlementaires et les représentants de la profession, le Gouvernement a accepté un amendement visant à modifier l'assiette retenue de sorte que le prélèvement soit moins important que dans le dispositif initialement proposé. C'est ainsi que seulement 100 % du produit brut des jeux réalisé sur les machines à sous seront soumis au prélèvement au taux de 3,4 % et que, par ailleurs, les gains des joueurs supérieurs à 10 000 francs seront taxés au taux de 10 %. Ces dispositions sont de nature à alléger significativement la charge du prélèvement et justifient l'absence de mesures compensatoires.

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