Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 31/10/1996
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les conséquences de la loi de programmation militaire pour l'avenir de l'industrie aéronautique nationale. Le 22 février dernier, le Président de la République a présenté une réforme militaire confirmée ensuite par la majorité parlementaire. Parmi les mesures annoncées, deux concernent plus particulièrement l'aéronautique, d'une part la fusion entre Aérospatiale et Dassault et d'autre part un nouvel étalement du programme Rafale. Ces projets ont soulevé une vive émotion parmi les salariés des divers secteurs concernés, comme parmi les élus locaux. Leurs préoccupations sont légitimes puisque ces questions mettent en jeu la maîtrise de la défense nationale, du potentiel industriel, et de dizaines de milliers d'emplois. La fusion, aboutissant à des suppressions d'emplois et des réductions de capacité, se traduirait par un affaiblissement de notre pays dans un domaine où il tient une place de premier plan due, notamment, à la compétence et au savoir-faire de ces salariés, comme aux investissements publics. L'annonce de la privatisation de Thomson, bradée pour 1 franc symbolique, a considérablement aggravé ces préoccupations. Le voeu adopté par le conseil général des Hauts-de-Seine, exigeant " un moratoire national sur toutes les mesures de délocalisations de productions, de restructurations internes lourdes, et de fermetures de sites ", est plus que jamais d'actualité. D'autant que les possibilités de développer l'aéronautique civile sont importantes, avec des besoins de fabrication estimés à 15 000 avions et 40 000 moteurs durant les deux prochaines décennies. La mise en place de véritables coopérations entre Aérospatiale et Dassault, ainsi qu'avec l'ensemble des entreprises de cette branche, pourrait permettre la création d'un grand pôle public de l'aéronautique et de l'espace. Ainsi des programmes futurs tels que le super Jumbo de 500-600 places, le Concorde nouvelle génération, l'avion de 100 places par exemple, se traduiraient par une relance des embauches, notamment de jeunes. En conséquence, elle lui demande ses intentions dans le domaine de l'aéronautique française et des emplois qu'elle génère, directement ou indirectement.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Industrie publiée le 12/12/1996
Réponse. - Le Président de la République a arrêté, le 22 février dernier, ses orientations concernant l'évolution de notre appareil de défense, avec le souci de doter notre pays d'une défense à la fois " plus efficace, plus moderne et moins coûteuse ". Il a annoncé, à cette occasion, son intention de constituer un grand groupe aéronautique et spacial français, civil et militaire, capable de jouer un rôle moteur en Europe et de rivaliser avec la concurrence internationale, à partir des sociétés Aérospatiale et Dassault Aviation. Un comité de pilotage, comprenant les directions générales des deux entreprises, a pu mettre en évidence l'intérêt et la nécessité d'un rapprochement, par fusion, des deux sociétés, dont les modalités techniques, financières et industrielles devront être arrêtées avant le 1er janvier 1997. Les premières propositions, soumises au Gouvernement au début de l'été, sont actuellement en cours d'analyse. D'ores et déjà, plusieurs axes de rapprochement dans les domaines industriel et technologique ont été proposés. Ainsi, des centres de compétences communs permettront de regrouper certaines fonctions, notamment une partie significative des bureaux d'études et des services d'achat. Dans tous ces domaines, les synergies ainsi créées dégageront des économies d'échelle. De plus, la taille atteinte par le futur groupe favorisera une plus grande capacité d'investissement et le placera sur un pied d'égalité avec ses grands partenaires du secteur aéronautique et spatial en Europe. En tout état de cause, les solutions qui seront retenues s'attacheront à préserver la spécificité de culture et de compétences qui fait la force de chacune des deux entreprises.
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