Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur la non-affectation des bénéfices de l'institut d'émission d'outre mer (IEDOM) aux économies d'outre-mer. En effet, pendant de nombreuses années les produits de l'émission de l'IEDOM ont été affectés de manière spécifique au développement économique et social des départements d'outre-mer. La contribution de l'institut au rayonnement de l'activité prenait en particulier la forme de bonification des taux d'intérêt de prêts octroyés aux entreprises locales dont la compétitivité se trouvait ainsi renforcée. Depuis 1985, et par suite notamment d'un rapport de la Cour des comptes, les bénéfices de l'IEDOM sont intégralement reversés au Trésor et entrent donc à ce titre dans les recettes du budget général de l'Etat et ne profitent plus à l'économie locale. Ainsi, pour 1995, la somme reversée s'est élevée à 41 887 920,76 francs pour un bénéfice net de 60 359 849,24 francs après l'impôt sur les sociétés. Compte tenu des difficultés structurelles dont souffrent les économies de l'outre-mer français, il lui demande d'examiner la possibilité d'une réaffectation de ces bénéfices au profit du développement de l'emploi et de la création d'entreprises dans ces territoires, en les mettant à disposition des collectivités territoriales, habilitées à octroyer des aides directes ou indirectes aux entreprises.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 12/12/1996
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les produits de l'émission sont l'un des systèmes de financement de l'outre-mer les plus importants et leur affectation en faveur des entreprises locales n'a pas été modifiée. Les produits de l'émission sont constitués par les bénéfices nets de l'IEDOM (Institut d'émission des départements d'outre-mer) déterminés après fixation des dotations aux provisions et réserves de l'Institut. Selon l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, les sommes ainsi recueillies par le ministère des finances sont affectées " à des organismes publics de caractère agricole, immobilier ou social ". Après un rapport de la Cour des comptes de 1988 formulant quelques critiques sur les procédures qui ne permettaient pas le contrôle des comptabilités publiques et du Parlement, un compte d'affectation spécial a été créé en 1990 : le compte 902.23, dont le ressources émanent des bénéfices de l'Institut et restent exclusivement réservées au financement de l'économie des DOM. Les produits de l'émission permettent de financer l'économie locale de différentes manières et la souplesse du dispositif est telle qu'il peut répondre de façon adaptée à des besoins urgents dans le cadre de l'ordonnance de 1959. Les produits de l'émission dans le DOM financent une partie des programmes immobiliers des sociétés immobilières des DOM (SIG pour la Guadeloupe, SIMAR pour la Martinique, SIDR pour la Réunion, SIGUY et SIMKO pour la Guyane). Les montants consacrés à ce secteur au logement social sont élevés compte tenu des besoins. Ils ont également permis d'accompagner la SOFIDEG (Société départementale de crédit de la Guyane) au titre du Plan Vert. De manière plus spécifique, le produits d'émission ont permis de financer la Caisse d'investissement dans les DOM (CIDOM), et par ce canal, participer à l'installation, dans chacun des quatre DOM, d'un fonds de participation destiné au renforcement de la structure financière des petites et moyennes entreprises locales. C'est par ce biais notamment qu'est financée la participation de l'Etat au fonds spécial des PME de la Guadeloupe, mesure annoncée lors des assises, et dont la convention, signée le 14 novembre, permettra à ce fonds d'être opérationnel avant la fin de l'année 1996. Par la CIDOM également, les produits d'émission ont permis d'abonder la SOFODOM (Société de gestion des fonds de garantie), notamment en 1994, lorsqu'ont été créées le opérations " renforcement de haut de bilan ", dotées de ce fait d'un potentiel d'engagement significatif. De même les sections spécifiques créées fin 1995 auprès des fonds de garantie de la Guyane et de la Martinique en faveur des entreprises sinistrées par les cyclones Luis, Marilyn et Iris ont été abondées par ce dispositif. C'est enfin la CIDOM qui a participé en accompagnement à la restructuration de nombreuses entreprises locales et notamment, pour la Guadeloupe, la société Gardel qui a bénéficié, sous diverses formes, de ce mécanisme. L'avantage de ce dispositif se définit dans son aspect volontariste. Les engagements CIDOM ne sont pas des subventions, mais des prises de participation. Il est clair que la totalité des produits d'émission - et cette affirmation est valable aussi bien pour les DOM que pour les TOM - sont affectés à l'économie locale. Les contraintes budgétaires conduisent toutefois à une diminution de cette ressource, qui représente néanmoins 42 MF pour 1995.
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