Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 31/10/1996
M. André Vezinhet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation économique préoccupante des artisans et des petites entreprises du bâtiment. Il lui rappelle que la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) réclame depuis fort longtemps et sans succès la simplification des formalités administratives, ces contraintes étant toujours plus nombreuses et onéreuses pour ces chefs d'entreprises qui assurent eux-mêmes la fonction administrative ; que l'organisation propose à cet effet la simplification du bulletin de paie avec globalisation par assiette et par organisme collecteur des cotisations sociales et qu'elle dénonce enfin la difficulté à gérer les calculs de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la taxe de 6 % pour le fonds de solidarité vieillesse. Il lui rappelle qu'en outre les artisans considèrent que la complexité des formalités administratives liées à l'emploi, avec les multiples aides à l'emploi, contrats aidés et exonérations, constituent un frein à l'embauche dans un secteur qui demeure créateur d'emplois. En conséquence et face à la détérioration sans précédent de l'activité de la construction dans l'Hérault en particulier, ainsi que les représentants de la CAPEB de ce département ont pu dernièrement l'exposer, il lui demande s'il est dans ses intentions de faire droit à ces légitimes revendications maintes fois réclamées par la profession et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/01/1997
Réponse. - La simplification administrative est une des priorités du Gouvernement, tant pour améliorer la vie quotidienne des citoyens et des entreprises, que dans le cadre du dossier ambitieux de la réforme de l'Etat. Quatre simplifications radicales sont accessibles aux entreprises : la déclaration unique d'embauche : elle regroupe en un seul formulaire, les onze potentiellement utilisés lors de l'embauche d'un salarié ; la déclaration unique sociale : depuis le 1er janvier 1996, les éléments relatifs au calcul des cotisations sociales des salariés peuvent être déclarés en sortie de la paie. D'ici à la fin de l'année 1997, 28 millions de formulaires inutiles devraient ainsi disparaître ; l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux : depuis le 1er janvier 1996, les entreprises qui se portent candidates à un marché public ne doivent plus fournir qu'un document au lieu de six précédemment ; le contrat unique d'apprentissage : dès à présent, les chefs d'entreprise n'ont plus qu'une liasse à remplir au lieu de trois liasses, et les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage ont été raccourcis, ce qui permet au contrat d'être effectif au bout de quinze jours. D'autres chantiers de simplification sont déjà finalisés ou le seront très prochainement : l'atténuation et la simplification des effets financiers du franchissement du seuil de dix salariés : les mesures correspondantes ont été intégrées dans le texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, voté le 12 avril 1996 ; les accords tacites, en cas de silence gardé par l'administration pendant trois mois, sur les demandes d'accès à certains régimes fiscaux : les mesures ont été intégrées dans le texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, voté le 12 avril 1996 ; les mesures prévues par le plan PME pour l'amélioration des relations entre les URSSAF et les entreprises dont la plupart sont déjà opérationnelles ; le décret relatif à l'identification unique des entreprises qui devrait paraître rapidement. Les perspectives pour 1997 s'articulent autour de quatre axes : la charte des droits de l'entreprise : un projet de texte législatif est en cours d'élaboration. Il devrait consacrer, sur la base de quelques principes simples, des droits élémentaires que le chef d'entreprise pourrait opposer aux administrations. Parmi les droits de l'entreprise envisagés, on peut citer, à titre d'illustration, le droit pour une entreprise de refuser de donner une information qu'elle a déjà fournie à une autre administration ; concernant plus précisément le bulletin de salaire, un groupe d'experts vient de remettre son rapport. Il propose trente-quatre mesures tendant à simplifier son contenu et à prévenir de futures complexités. Ces propositions sont actuellement analysées, certaines d'entre elles pourraient être mises en place dès le début de l'année 1997 ; le chèque premier salarié : trois expérimentations sont en cours, deux autres devraient démarrer. Elles consistent à externaliser l'établissement des bulletins de salaire et les déclarations de cotisations sociales vers un organisme tiers. Un premier bilan sera établi prochainement ; la simplification des enquêtes statistiques : un groupe de travail est chargé de faire des propositions pour réduire de 30 % le volume des enquêtes en 1997.
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