Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 31/10/1996
M. Alain Pluchet rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation qu'à l'occasion de la discussion sur la loi de modernisation de l'agriculture, en janvier 1995, son prédécesseur s'était engagé, lors du débat en séance publique, auprès des parlementaires, à ce qu'un rapport soit élaboré par le Gouvernement sur le régime des droits à produire. Un maître des requêtes au Conseil d'Etat a été chargé de ce dossier : il a, au mois de juin 1996, rendu ses conclusions au ministre. La presse a fait largement écho de la remise au Gouvernement de ce document qui reste cependant introuvable. Une telle pratique, si elle se généralisait, enlèverait beaucoup de leur crédibilité aux engagements pris par le Gouvernement devant le Parlement au moment de la discussion des textes et porterait une sérieuse atteinte au pouvoir d'information du Parlement, et par là, à son action de contrôle.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/12/1996
Réponse. - Le régime et le statut de ce qui est communément appelé les droits à produire sont particulièrement complexes. C'est pourquoi le Gouvernement avait jugé utile qu'un rapport soit élaboré sur le sujet. Cette décision n'impliquait pas cependant que les actions entreprises jusqu'alors en matière de droits à produire étaient remises en cause. La réflexion progressse donc dans ce domaine et pourra encore être approfondie, notamment dans le cadre de la préparation de la nouvelle loi d'orientation agricole et alimentaire.
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