Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/10/1996
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les caisses de mutualité sociale agricole pour mener à bien leur politique de maintien à domicile des personnes âgées à l'occasion de la construction de maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA). Jusqu'à une date récente, la réalisation de telles structures pouvait être envisagée, le plan de financement prévoyant la récupération du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Or, depuis 1995, les MARPA ont été écartées du dispositif et seules les maisons de retraite gérées par les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont éligibles au FCTVA. Sans cette recette, il est très difficile pour les caisses de mettre en oeuvre des dossiers de cette nature. Pourtant les MARPA représentent une forme adaptée pour contribuer au maintien à domicile des personnes âgées. Elles permettent en outre une animation et des créations d'emplois en milieu rural qui justifient que leur construction soit encouragée, aussi il lui demande si ce type de structure ne pourrait pas bénéficier de la récupération du FCTVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/12/1996
Réponse. - En vertu de l'article 42 III de la loi de finances rectificative pour 1988, modifié par l'article 49 III de la loi de finances rectificative pour 1993, les dépenses d'investissement réalisées sur des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne sont pas éligibles à ce fonds. En matière de dépenses liées aux établissements pour personnes âgées, ces dispositions ont été précisées par les circulaires des 23 septembre 1994 et 6 février 1996 relatives au FCTVA. Les maisons d'accueil pour personnes âgées, dès lors qu'elles sont construites et gérées soit par la commune, soit par son centre communal d'action sociale (CCAS), sont éligibles au FCTVA, sous réserve que les personnes âgées concernées acquittent un prix de journée en contrepartie des prestations qu'elle y reçoivent et se trouvent placées au sein d'une structure d'accueil sociale et collective, dont l'accès est ouvert au plus grand nombre et dans les conditions caractéristiques du service public. Ce cas doit être distingué des foyers-logements qui constituent des logements substitutifs pour des personnes âgées payant de véritables loyers mensuels et qui ne sont pas éligibles au FCTVA, conformément à la législation en vigueur en matière de logements locatifs. De même, si la maison de retraite n'est pas gérée directement par la collectivité locale ou par son CCAS, mais qu'elle est donnée en gestion à un tiers non bénéficiaire du fonds, comme peut l'être une association mutualiste, l'investissement n'ouvre pas droit au bénéfice du FCTVA. Ainsi, pour pouvoir continuer à bénéficier des attributions du FCTVA lors de la construction d'une maison de retraite, les collectivités locales doivent conserver ou déléguer à leur CCAS la gestion de cet établissement.
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