Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la publicité faite dans la presse par la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) affirmant sa double stratégie : renforcer ses positions en France et se développer à l'international par le biais notamment d'une politique d'acquisition active. Compte tenu des dangers du tabac et du coût des dépenses qu'il provoque pour la sécurité sociale, il lui demande s'il n'estime pas devoir se donner les moyens juridiques d'interdire la publicité indirecte pour le tabac faite par la SEITA à l'occasion de la publication de ses résultats financiers
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/02/1997
Réponse. - La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme interdit toute publicité pour le tabac et les produits du tabac. La publicité par la SEITA, société anonyme, de ses résultats financiers constitue une obligation légale relevant du droit des sociétés et répondant à un souci de transparence. Elle ne saurait s'analyser comme une publicité telle que sanctionnée par la loi du 10 janvier 1991.
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