Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/10/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement d'oeuvrer à l'harmonisation, dans le cadre de l'Union européenne, des règles de définition des assiettes et des taux de l'impôt sur les sociétés.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/04/1997
Réponse. - La Communauté européenne ne dispose en matière de fiscalité directe (dont l'impôt sur les sociétés) que d'une compétence limitée qui s'exerce par voie de directives proposées par la Commission et adoptées par le Conseil à l'unanimité en vue du rapprochement des dispositions en vigueur dans les Etats membres qui ont une incidence directe sur l'établissement du fonctionnement du marché intérieur (art. 100 du traité). De telles propositions supposent qu'il soit établi que des dispositions fiscales en vigueur dans les Etats membres créent un obstacle à l'établissement ou au fonctionnement du marché unique, en particulier à l'un des principes fondamentaux du traité instituant l'Union européenne, et compte tenu du principe de subsidiarité de l'article 3 B. A cet égard, à la suite du rapport du comité Ruding, les Etats membres de l'Union européenne ont considéré lors du conseil des ministres Ecofin du 23 novembre 1992 que l'harmonisation des régimes fiscaux des Etats membres, et notamment de la fiscalité directe des entreprises, n'était pas une condition nécessaire à l'achèvement du marché intérieur, et de ce fait n'ont pas retenu les propositions d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés contenues dans ce rapport (institution d'un taux minimum d'impôt sur les sociétés ; élaboration de règles communes de détermination de l'assiette imposable). Cette position a été reprise dans le rapport de la Commission établi à la suite des travaux d'un groupe de représentants des ministres des Finances constitué à la suite du conseil des ministres Ecofin de Vérone des 12 et 13 avril 1996, pour étudier les possibilités d'améliorer la concertation et la coopération entre les Etats membres dans le domaine fiscal. Dans ce contexte, l'institution au niveau communautaire de règles impératives régissant le taux ou l'assiette de l'impôt sur les sociétés n'est ni nécessaire ni utile. Les règles mises en oeuvre dans ce domaine par les différents Etats membres sont en effet déjà très proches. Ainsi, les taux d'impôt sur les sociétés des Etats membres de l'Union européenne sont presque tous compris entre 30 et 40 %. Enfin, les Etats membres, par le rapprochement spontané de leurs régimes fiscaux, et la négociation de conventions fiscales bilatérales, règlent de façon satisfaisante les difficultés qui peuvent survenir en matière de fiscalité directe, et ce conformément au principe de subsidiarité. Une harmonisation européenne dans ce domaine, par ailleurs, mettrait en jeu des éléments essentiels de la souveraineté des Etats membres. De plus, dans la perspective de la mise en place de l'Union économique et monétaire, il ne paraît pas opportun de limiter nos marges de manoeuvre en matière de politique fiscale. En revanche, il apparaît nécessaire de mettre en oeuvre, dans le cadre communautaire, un code de bonne conduite visant à limiter les effets néfastes de la compétition fiscale qui se développe au sein même de l'Union au moyen de régimes fiscaux, qui concernent en particulier l'impôt sur les sociétés, mis en place par certains Etats afin d'attirer les activités les plus mobiles (activités financières ou de services). En ce sens, la France a demandé que ce thème constitue une priorité des travaux du groupe de haut niveau sur les politiques fiscales mis en place à la suite du conseil des ministres Ecofin du 11 novembre 1996.
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