Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/10/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intérêt de rendre à la société anonyme sa vocation de société de capitaux en relevant son capital minimum à 500 000 francs, portés à 3 millions de francs, en cas d'appel public à l'épargne. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions sur ce point.
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La question est caduque
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