Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/10/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'insuffisance du capital minimum exigé pour constituer une société anonyme à responsabilité limitée. D'un maniement plus aisé que la société anonyme parce qu'elle n'impose pas d'instituer une dualité d'organes de direction, moins formaliste et assurant aux associés et aux dirigeants un meilleur confort que la société en nom collectif tout en conservant un certain intuiti personae, la SARL est aussi peu coûteuse puisque l'apport minimal légal est de 50 000 francs. Cependant, un capital initial insuffisant ne peut qu'inciter les établissements de crédit à multiplier les demandes de cautionnement au dirigeant et à ses proches, effaçant ainsi fâcheusement l'avantage que représente la distinction des patrimoines. Il apparaît donc indispensable de relever le niveau du capital minimum exigé pour la constitution d'une SARL, lequel n'a d'ailleurs pas évolué depuis 1984, et ce d'autant qu'un relèvement de ce capital minimum rapprocherait la situation française de celle de la plupart des Etats membres de l'Union européenne. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la récente remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celles évoquées par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.
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