Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/10/1996
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels civils travaillant en Allemagne pour le compte de la défense nationale. La loi no 96-589 du 2 juillet 1996, qui fixe les principales orientations de la réforme des armées annoncées par le Président de la République, définit notamment les mesures de reclassement appliquées aux personnels civils travaillant en France. Or, il apparaît que les personnels sus-cités soient exclus de ces dispositions, alors même qu'ils étaient jusqu'à présent employés au service de l'armée française. Il serait dans ce contexte souhaitable qu'ils puissent être intégrés dans les unités stationnées en France ou dans celles de la brigade franco-allemande. Il désirerait en conséquence connaître la position de M. le ministre sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 02/01/1997
Réponse. - Les personnels civils en fonctions au sein des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) sont répartis en trois catégories : fonctionnaires et agents publics ; agents de droit privé français ; agents de droit privé allemand. Les mesures de restructuration, qui toucheront dès 1997 les FFSA, auront des incidences sur ces personnels employés soit par les forces, soit par les organismes civils ou militaires placés sous tutelle du ministère de la défense. Un emploi dans les services et les établissements situés en France sera proposé aux fonctionnaires et agents publics. Des mesures d'accompagnement, destinées à faciliter leur mutation, seront également mises en oeuvre. S'agissant des personnels de droit privé, leur recrutement dans les établissements relevant du ministère de la défense ne pouvant être garantie, des plans sociaux seront négociés. Concernant les personnels de droit privé français, la négociation s'effectuera au sein de chaque organisme employeur et le ministère de la défense veillera à ce que les contenus de ces plans soient au moins équivalents à ceux qui avaient été mis en oeuvre de 1991 à 1994. Pour les personnels de droit privé allemand, un accord a été signé le 10 octobre 1996 avec le comité principal d'entreprise. Cet accord instaure une majoration substantielle des indemnités de licenciement par rapport à ce que prévoit la convention collective, qui leur est applicable. Des mesures spécifiques permettront également à ceux qui désirent rentrer en France de bénéficier pleinement des prestations de chômage, même s'ils ont cotisé au régime allemand. Par ailleurs, des dispositions visant à favoriser le reclassement des agents de droit privé seront mises en place, en sus des dispositions propres à leurs organismes employeurs. Dans ce cadre, une commission franco-allemande à laquelle participeront l'Agence nationale pour l'emploi et les services allemands du travail sera chargée d'apporter l'aide et les conseils nécessaires à ces personnels.
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