Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - SOC) publiée le 24/10/1996
M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur les problèmes que rencontrent les marins pêcheurs de la Guadeloupe au sujet du contentieux territorial existant entre la Guadeloupe et certaines îles voisines anglaises (Antigue, Sainte-Lucie). En effet, depuis plus d'une dizaine d'années, les marins, pêcheurs professionnels de la Guadeloupe réclament une délimitation claire et nette des zones de pêches et l'ouverture de négociations avec les îles voisines pour la pratique d'une activité de pêche concertée dans la Caraïbe. Le secteur de la pêche, activité artisanale, fournit 12 800 emplois directs et indirects avec une production locale estimée à 10 150 tonnes. Sachant que l'une des conditions essentielles de la survie de cette activité est la possibilité pour nos marins pêcheurs d'accéder aux fonds poissonneux sans heurt avec les autorités des Etats voisins, il lui demande de prendre des dispositions adéquates afin de permettre aux marins pêcheurs de travailler en toute sécurité dans ces zones en attendant l'ouverture de négociations au niveau requis en vue de solutionner ce délicat problème de la délimitation des zones de pêche.
- page 2761
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 28/11/1996
Réponse. - Les incidents qui ont récemment opposé les marins-pêcheurs de la Guadeloupe aux autorités d'Antiqua ont retenu toute l'attention du Gouvernement qui sait l'importance du secteur de la pêche dans l'économie des départements français d'Amérique et l'impérieuse nécessité pour le développement de la coopération régionale d'un climat de confiance entre les départements et les Etats voisins. Depuis ces incidents, le Gouvernement a immédiatement pris des dispositions pour assurer aux pêcheurs guadeloupéens la protection, sous forme d'assistance technique, de la marine nationale. Plusieurs missions ont également été organisées. Le préfet de la Guadeloupe et Mme Lucette Michaux-Chevry, président du conseil régional se sont ainsi rendu à Antigua, où ils ont rencontré le Premier ministre M. L.-B. Bird. Une délégation de marins-pêcheurs d'Antigue a été invitée en Guadeloupe pour lever les incompréhensions. D'autre part, le Gouvernement a décidé de relancer vigoureusement les négociations avec Antigue qui avaient été interrompues depuis 1986, afin de parvenir à une délimitation des espaces maritimes entre ce pays et la Guadeloupe et mettre fin à une période d'incertitude qui n'a que trop duré. Le Gouvernement entend également promouvoir la négociation d'accords de pêche, qui sont le meilleur moyen de parvenir à satisfaire les revendications légitimes des marins-pêcheur de Martinique et Guadeloupe, tout en posant le cadre d'une coopération dont tout montre aujourd'hui la nécessité et l'intérêt. De tels accords relèvent, en vertu de l'article 210 du traité de Rome et de la résolution du Conseil du 3 novembre 1976, de la compétence exclusive de la Commission. Le Gouvernement a d'ores et déjà saisi les autorités compétentes en ce sens et le Premier ministre en a fait part à M. Bird. Pour l'immédiat, des mesures spécifiques en faveur des marins pêcheurs sont à l'étude en vue d'alléger leur endettement. Au-delà des mesures visant un règlement de cette crise, le prochain comité interministériel de la mer qui se réunira début 1997 sera consacré à l'outre-mer, car l'outre-mer doit être au coeur de la politique maritime française.
- page 3167
Page mise à jour le