Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 24/10/1996
M. Guy Lemaire rappelle à Mme le ministre de l'environnement qu'à la fin de l'année 1995, la Communauté européenne a conclu avec réserves naturelles de France et le ministère de l'environnement un contrat qui a pour objet " l'élaboration expérimentale de plans de gestion sur 35 sites français du futur réseau Natura 2 000 " dont le montant a été estimé à 2 726 000 écus. Des conventions de " maîtrise d'ouvrage déléguée " ont été conclues entre les opérateurs locaux et réserves naturelles de France, pour la mise en oeuvre de ce programme européen Life. Deux sites sont concernés en Loire-Atlantique par cette opérationn. M. le Premier ministre a décidé, au cours du mois de juillet, de " geler " l'application de la directive 92/43 relative à la protection des habitats, afin d'obtenir des instances européennes des précisions sur les modalités de gestion des sites classés en zone spéciale de conservation (ZSC) ou en zone de protection spéciale (ZPS). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les réponses apportées par Bruxelles aux questions posées par le Gouvernement.
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La question est caduque
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