Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/10/1996

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 portant réforme du code de la nationalité et le décret d'application no 94-698 du 16 août 1994 qui font obligation aux établissements d'enseignement du second degré, public et privé sous contrat, d'informer les élèves de l'ensemble des dispositions en vigueur en matière d'acquisition de la nationalité française. Une circulaire adressée aux recteurs et aux chefs d'établissement lors de la rentrée scolaire 1994/1995 en précisait d'ailleurs les modalités d'application. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'évaluation sur les modalités de diffusion de l'information aux élèves dans les établissements scolaires, qui devrait être réalisée dès la rentrée prochaine, selon l'annonce faite par ses services (2 septembre 1996).

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/01/1997

Réponse. - Au cours de l'année scolaire 1995-1996, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a adressé un questionnaire à diffuser à l'ensemble des établissements scolaires du second degré pour une évaluation nationale des actions d'information des élèves concernant le droit de la nationalité, prévu dans le texte de la circulaire du 14 septembre 1995. Les données recueillies, à partir des questionnaires, qui ont fait l'objet d'une synthèse par les services académiques, sont actuellement en cours d'exploitation par les services du ministère. Les résultats de cette enquête permettront de mieux connaître, d'une part, les modalités de diffusion de l'information auprès des élèves, la nature des interventions et la qualité des partenaires sollicités pour les actions d'information sur le droit de la nationalité et, d'autre part, les difficultés de mise en oeuvre de ce dispositif.

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