Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture la proposition faite dans le rapport sur les archives de France remis à monsieur le Premier ministre le 20 juin 1996 de " supprimer l'obligation de dépôt aux archives départementales pour les communes de moins de 2 000 habitants, en contrepartie d'un contrôle scientifique et technique, et de la possibilité pour l'Etat d'imposer le versement si les archives sont en danger ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre concrètement des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/12/1996
Réponse. - La question de l'application pratique de l'obligation de dépôt aux archives départementales pour les communes de moins de 2 000 habitants fait partie de la réflexion d'ensemble actuellement menée sur l'organisation des archives à la suite des propositions du rapport de M. Braibant.
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