Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/10/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'existence de la circulaire interministérielle no 91-302, du 18 novembre 1991, signée conjointement par lui-même et M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration et précisant que : " ...L'école, le collège, le lycée de la commune, du quartier, du secteur ont, a priori, la mission d'accueillir en intégration scolaire les élèves handicapés qui relèvent de leur secteur de recrutement. L'expérience indique qu'ils ont su se montrer accueillants et chaleureux. Des problèmes liés à l'architecture, à l'importance des effectifs scolaires déjà accueillis peuvent entraîner des difficultés particulières que l'on s'efforcera de résoudre. On se rappellera, dans l'appréciation de ces difficultés, que l'intégration d'un élève handicapé est un enrichissement pour la communauté éducative et qu'elle apporte, dans l'éducation à la citoyenneté, une dimension irremplaçable... " Elle lui demande de lui faire connaître les résultats nouveaux obtenus par application de la circulaire. Compte tenu des difficultés encore existantes ne permettant pas toujours à chaque élève handicapé de pouvoir fréquenter un établissement scolaire, elle lui demande quelles mesures il envisage en faveur du respect absolu du droit à l'éducation, pour tout jeune relevant de l'obligation scolaire, qu'il soit handicapé ou non.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/02/1997
Réponse. - L'intégration des enfants et adolescents handicapés constitue une des priortiés constantes de la politique que s'est attaché à développer au bénéfice de ces élèves le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application des dispositions de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées et du 10 juillet 1989 sur l'éducation. Cette priorité a été réaffirmée par le nouveau contrat pour l'école dans sa décision no 19 qui entend favoriser la scolarisation dans les classes ordinaires des élèves handicapés, dans le souci d'une meilleure intégration. L'éducation spéciale, qui associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales, est assurée soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou services spécialisés. Dans les écoles maternelles et élémentaires, l'intégration des enfants handicapés peut prendre différentes modalités, intégration individuelle prévue par la circulaire no 91-302 du 18 novembre 1991 ou collective prévue par la circulaire no 91-304 du 18 novembre 1991 dans le cadre des classes d'intégration scolaire (CLIS). Les modalités de mise en oeuvre de cette politique sont confortées par l'incitation faite, dans les nouvelles annexes XXIV au décret no 89-798 du 27 octobre 1989, à la création de services d'éducation spéciale et de soins à domicile. Ces services sont de plus en plus nombreux dans les départements, mais encore inégalement répartis bien qu'ils soient un complément indispensable pour une véritable intégration scolaire des enfants. Dans le prolongement des actions d'intégration suscitées notamment par la circulaire no 91-302, des dispositions ont été prises et énoncées par la circulaire no 95-124 du 17 mai 1995. Ces dispositions visent à rendre plus aisée la possibilité, pour des préadolescents et adolescents présentant des handicaps, d'accomplir les différentes étapes du curcus scolaire au même titre que les autres élèves et de donner ainsi une nouvelle impulsion dans la réalisation de l'intégration dans les collèges et les lycées. Convaincu de l'apport que la démarche d'intégration apporte à la communauté scolaire de l'établissement concerné, particulièrement dans le domaine de l'éducation à la citoyenneté, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche poursuit actuellement sa réflexion sur les moyens propres à améliorer les conditions de scolarisation de cette catégorie d'élèves. C'est ainsi que, dans le cadre de cette réflexion, l'étude des modalités les plus appropriées pour la mise en place des accompagnements nécessaires au suivi personnalisé des élèves dans les disciplines enseignées par exemple, fait l'objet d'une attention toute particulière. Parallèlement, le développement tant auprès des professeurs de collège et de lycée que des chefs d'établissement, d'une information et d'une sensibilisation centrées sur le thème de l'accueil des élèves handicapés et des difficultés d'apprentissage dues à l'importance et à la spécificité du handicap, constitue un des autres thèmes de cette réflexion de nature à aplanir également les difficultés éprouvées par les élèves handicapés pour fréquenter un établissement scolaire.
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