Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 17/10/1996
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le manque d'équité des mesures financières prises en faveur des éleveurs de bovins. En effet, les éleveurs endettés collectivement dans le cadre des coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) ne peuvent prétendre à aucune aide financière, la prise en charge des intérêts et les prêts de consolidation étant réservés aux seuls agriculteurs endettés individuellement. Cette mesure est de nature à décourager les actions collectives dont le monde agricole a pourtant besoin. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revoir au plus vite les conditions d'accès à ces aides.
- page 2671
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/04/1997
Réponse. - Les prêts bonifiés accordés aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) n'entrent pas dans le champ d'application des mesures financières prévues par la circulaire du 14 août 1996 en faveur des éleveurs spécialisés à plus de 50 % de leur activité en production de viande bovine. En effet, les mesures en question ont été conçues pour alléger les charges financières propres des exploitations, individuelles ou sociétaires, et non celles de structures auxquelles elles participent. Ainsi, c'est l'appréciation du degré de spécialisation des exploitations en viande bovine au regard de leurs différents types de production qui conditionne leur accès au dispositif. Un tel critère ne serait pas pertinent pour une CUMA. Bien entendu, les exploitations participant à une CUMA, et qui répondent aux critères d'éligibilité du dispositif, sont admises au bénéfice de ces mesures en ce qui concerne l'endettement bonifié qui leur est propre.
- page 1278
Page mise à jour le