Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des dessinateurs au sein des collectivités territoriales. Cette catégorie comptant 15 000 personnes, titulaires de Bac et de BTS, travaillant pour la plupart sur des techniques de pointe telles que DAO et CAO ne peut prétendre à l'intégration dans la catégorie B. Alors que dans le même temps, le décret no 95-932 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des contrôleurs territoriaux de travaux, permet aux agents de maîtrise principaux issus de toutes les catégories de cadre d'emploi d'être promus en catégorie B sans concours ni examens. Il demande si les dessinateurs bénéficieront bientôt d'une intégration identique en catégorie C.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/12/1996
Réponse. - Les dessinateurs communaux ont été intégrés dans le cadre d'emploi des agents techniques territoriaux en 1988, aux échelles 4 et 5 de rémunération. Afin de donner à ces agents, dont les compétences et la formation s'étaient modifiées de façon sensible, de réelles perspectives de carrière, deux mesures sont intervenues en 1992 : d'une part, les fonctions de dessinateur ont été introduites dans la définition des missions dévolues aux agents de maîtrise ; d'autre part, l'accès par la voie de la promotion interne à ce cadre d'emploi, réservée jusqu'alors aux seuls agents techniques en chef, a été élargi à l'ensemble des grades du cadre d'emploi. L'ensemble de ces dispositions a donc accéléré la carrière des dessinateurs et leur a donné clairement vocation à rejoindre la maîtrise. Elles ont transformé un emploi d'exécution en un emploi supérieur de catégorie C. L'accès à ces emplois supérieurs de catégorie C leur a parallèlement ouvert la voie à de nouvelles perspectives. En effet, par décret no 95-952 du 25 août 1995, le cadre d'emploi des contrôleurs territoriaux a été créé. Ce nouveau cadre d'emploi de catégorie B est accessible par voie d'intégration aux dessinateurs titulaires du grade d'agent de maîtrise principal. En outre, les agents de maîtrise qualifiés, grade auquel les dessinateurs peuvent accéder, justifiant de l'ancienneté nécessaire et qui auront réussi l'examen professionnel prévu à l'article 30 du même décret seront également intégrés dans le cadre d'emploi des contrôleurs. Enfin, comme l'ensemble des membres des cadres d'emploi des agents techniques et des agents de maîtrise, les dessinateurs peuvent également accéder au cadre d'emploi des techniciens territoriaux, par la voie de la promotion interne, sur examen professionnel. Ainsi, les dessinateurs territoriaux ont pu bénéficier des aménagements statutaires opérés ces dernières années, et plus particulièrement au cours de la période récente.
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