Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances la publication par la Commission des opérations de bourse (COB) de plusieurs recommandations dont l'une d'elles préconise que l'opération de garantie de cours pour les sociétés qui n'étaient pas contrôlées majoritairement avant l'acquisition du bloc soit réalisée selon la procédure des offres publiques obligatoires. Il lui demande s'il envisage de faire suivre d'effets cette recommandation parue dans Le Monde du 29 septembre 1996.
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La question est caduque
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