Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/1996

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances la publication par la Commission des opérations de bourses (COB) de plusieurs recommandations visant à " améliorer la protection des actionnaires minoritaires dans les opérations de fusion et de garantie de cours " rendues publiques par le quotidien le Monde du 29 septembre 1996. Il lui demande quelles sont, parmi les recommandations de la Commission des opérations de bourses, celles qui vont être adoptées pour une meilleure protection des actionnaires minoritaires et si notamment il y aura désormais " saisine systématique du conseil des bourses de valeurs au lancement d'une opération en vue d'examiner la mise en oeuvre d'une offre publique de retrait (OPR) selon les termes mêmes du journal le Monde du 29 septembre 1996.

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La question est caduque

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