Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 17/10/1996
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 concernant des mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale. Ces dispositions rendent inéligibles, dans un premier temps, les personnes de plus de soixante-sept ans, puis par la suite celles de plus de soixante-cinq ans, au conseil d'administration des caisses maladie et retraite. Ce type de mesures correspond aux exigences des conseils d'administration des caisses maladie et retraite des régimes généraux des salariés comprenant des membres nommés et des personnes qualifiées non frappées par la limite d'âge. Par contre, les administrateurs des caisses retraite représentant les travailleurs indépendants se distinguent en deux groupes : les actifs et les retraités. Avec l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les retraités sont tenus éloignés de ces conseils d'administration. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette discrimination et éviter que les retraités issus du régime des non-salariés de l'industrie et du commerce n'aient le sentiment d'être placés en marge de la société.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale. L'article 12 précité a transposé la réglementation existante concernant les conditions d'accès aux fonctions d'administrateurs et les règles d'incompatibilités du régime général aux caisses d'assurance maladie, maternité et d'assurance vieillesse, invalidité, décès des professions indépendantes. Ces dispositions prévoient notamment une limite d'âge à l'éligibilité des administrateurs. Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité des administrateurs des caisses devant relever du domaine législatif et non réglementaire comme c'était le cas jusqu'alors, il est apparu nécessaire à la suite de l'examen du projet d'ordonnance par le Conseil d'Etat, de retenir la rédaction proposée par la Haute Assemblée et d'insérer un nouvel article au code de la sécurité sociale reprenant les dispositions des articles applicables aux conditions de désignation des administrateurs du régime général. Néanmoins, le ministre du travail et des affaires sociales précise que ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux mandats des administrateurs actuellement en fonction. Il tient également à souligner que la limite d'âge est fixée pour le prochain renouvellement des conseils à soixante-sept ans compris. En outre, de telles limites d'âge existent d'ores et déjà dans beaucoup d'autres structures, qu'il s'agisse du secteur public (dirigeants d'entreprises publiques par exemple), ou bien du secteur privé (administrateurs élus des sociétés anonymes, en vertu de l'article 90-1 de la loi du 24 juillet 1996). Pour autant, il faudra examiner si les textes doivent être adaptés aux spécificités des régimes des professions indépendantes concernées pour les prochains renouvellements des conseils d'administration, et cela avant les élections qui doivent intervenir au mois de décembre 1997 pour les régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.
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